10. Okt. 2018
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 3926 , 3926 90 and 3926 90 92 . Classification of the article under heading 9506 as a part or an accessory of a swimming pool or a paddling pool is excluded, because the article is not identifiable as being suitable for use solely or principally with swimming pools or paddling pools within the meaning of note 3 to Chapter 95. Moreover, the article cannot be considered a part or an accessory to a swimming pool or a paddling pool of heading 9506 , because it is neither indispensable for the functioning of a swimming pool or a paddling pool, nor does it adapt those pools to a particular operation or increase their range of operations or enable them to perform a particular service connected with their main function which is swimming or paddling (see judgment of the Court of Justice of 16 June 2011, Unomedical, C- 152/10, ECLI:EU:C:2011:402, paragraphs 29 and 36). The swimming pool or paddling pool cannot be used when covered. Classification as ‘plates, sheets, film, foil and strip’ under headings 3920 or 3921 is excluded by virtue of note 10 to Chapter 39, because the article is cut into a round shape, rather than being uncut or being cut into a rectangle. The article is therefore to be classified according to its constituent material under CN code 3926 90 92 as ‘other articles of plastics, made from sheet’. Documented CN 2026 code: 39269097, 3926. Commission 2026 transposition note: 3926 90 97 Modification of structure of heading 3926.
15.10.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/7 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1531 DE LA COMMISSION du 10 octobre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 257/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.10.2018 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2018. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 15.10.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/9 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Article souple et plat, fabriqué à partir d'une 3926 90 92 Le classement est déterminé par les règles généra bâche à bulles d'air en matières plastiques, de les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla forme circulaire, présentant un diamètre d'envi ture combinée et par le libellé des codes ron 305 cm. NC 3926, 3926 90 et 3926 90 92. L'article est présenté en tant que bâche de piscine Le classement de l'article dans la position 9506 ou de pataugeoire permettant de maintenir l'eau en tant que partie ou accessoire de piscine ou de à une température optimale et de conserver la pataugeoire est exclu, car l'article n'est pas recon propreté du bassin. naissable comme étant exclusivement ou princi Voir les images (*). palement destiné aux piscines et pataugeoires au sens de la note 3 du chapitre 95. L'exclusion pré citée est également justifiée par le fait que l'article n'est pas indispensable au fonctionnement d'une piscine ou d'une pataugeoire et ne permet pas d'adapter ces piscines à un travail particulier ou de leur conférer des possibilités supplémentaires ou encore de les mettre en mesure d'assurer un service particulier en corrélation avec leur fonction principale, à savoir la nage ou le pataugeage (voir l'arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2011, Unomedical, C-152/10, ECLI:EU:C:2011:402, points 29 et 36). La piscine ou la pataugeoire ne peut pas être utilisée lors qu'elle est couverte. Un classement en tant que «plaques, feuilles, pel licules, bandes et lames» dans la position 3920 ou 3921 est exclu en vertu de la note 10 du cha pitre 39, car l'article est de forme circulaire, au lieu d'être non découpé ou simplement découpé de forme rectangulaire. Il convient donc de classer l'article en fonction de sa matière constitutive sous le code NC 3926 90 92 en tant qu'«autre ouvrage en matières plastiques, fabriqué à partir de feuilles». (*) Les images ont une valeur purement indicative.
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