Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 1517 , 1517 90 and 1517 90 99 . The product cannot be classified under heading 1504 as a fish oil due to its mixture with sunflower oil as the text of the heading does not allow for mixtures of animal and vegetable oils. Edible mixtures of animal and vegetable oils are to be classified under heading 1517 (see also the Harmonized System Explanatory Notes to heading 1517 , first paragraph, point (3)). The product is therefore to be classified under CN code 1517 90 99 as an edible mixture of animal and vegetable oils. Documented CN 2026 code: 15179099.

Volltext

29.11.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 304/3 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1864 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 304/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 29.11.2018 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER 29.11.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 304/5 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Produit composé des ingrédients suivants (pour­ 1517 90 99 Le classement est déterminé par les règles généra­ centage en poids): les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature — huiles de poisson 99,7307, combinée et par le libellé des codes NC 1517, — tocophérols 0,1885, 1517 90 et 1517 90 99. — huile de tournesol 0,0808. Le produit ne peut être classé dans la position L'huile de poisson est un mélange d'huiles prove­ 1504 en tant qu'huile de poisson du fait qu'il est nant de poissons issus des familles suivantes: mélangé à de l'huile de tournesol, le libellé de la Engraulidae, Osmeridae, Carangidae, Clupeidae, position n'autorisant pas les mélanges d'huiles ani­ Salmonidae et Scombridae. L'huile de poisson n'est males et végétales. pas une huile de foie de poissons. Les mélanges alimentaires d'huiles animales et vé­ Les tocophérols sont ajoutés intentionnellement à gétales doivent être classés dans la position 1517 l'huile de poisson pour empêcher l'oxydation des [voir également les notes explicatives du système lipides. L'huile de tournesol sert de support et harmonisé relatives à la position 1517, pre­ d'agent de charge aux tocophérols avant de les mé­ mier alinéa, point 3)]. langer à l'huile de poisson. En outre, l'huile de Il convient dès lors de classer le produit sous le tournesol assure la bonne dissolution des tocophé­ code NC 1517 90 99 en tant que mélange alimen­ rols dans l'huile de poisson pendant le mélange. taire d'huiles animales et végétales. Le produit est conditionné en vrac et destiné à la fabrication de capsules souples de gélatine.