Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 3(a) to Chapter 26, Note 1(c) to Chapter 72, Subheading note 2 to Chapter 72 and by the wording of CN codes 7202 , 7202 29 and 7202 29 90 . Classification under heading 2620 is excluded because the product does not fulfil the requirements of Note 3(a) to Chapter 26. The chemical composition of this product fulfils the requirements of note 1(c) to Chapter 72, defining ferro-alloys, and of subheading note 2 to Chapter 72, defining ferro-alloys of heading 7202 . The two essential characteristics of this product, which are in line with description of ferro-alloys, are that this product is used in gravimetric separation of metal ores and is prepared in electric furnaces (see also the Harmonized System Explanatory Notes to heading 7202 , the fourth and sixth paragraphs). Because of the chemical composition of the product which allows its use in the gravimetric separation of metal ores by selective flotation, the product is to be classified under heading 7202 as a ferro-alloy. The product is therefore to be classified in CN code 7202 29 90 as other ferro-silicon alloy. Documented CN 2026 code: 72022990.

Volltext

L 74/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.3.2018 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/407 DE LA COMMISSION du 14 mars 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 16.3.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 74/7 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2018. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière L 74/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.3.2018 ANNEXE Désignation des marchandises Classement (code NC) Motifs (1) (2) (3) Produit appelé «scories d'alumine fondue 7202 29 90 Le classement est déterminé par les règles brune», qui est un sous-produit issu de la fa­ générales 1 et 6 pour l'interprétation de la brication d'électrocorindon ordinaire dans les nomenclature combinée, par la note 3 a) du fours électriques. chapitre 26, la note 1 c) du chapitre 72, Le produit est composé des ingrédients sui­ la note de sous-position 2 du chapitre 72 et vants (pourcentage en poids): par le libellé des codes NC 7202, 7202 29 et 7202 29 90. — fer 75 Le classement dans la position 2620 est exclu — silicium 15 parce que le produit ne satisfait pas aux exi­ — titane 5 gences de la note 3 a) du chapitre 26. — aluminium 3 La composition chimique de ce produit rem­ plit les critères de la note 1 c) du chapitre 72, — autres métaux 2 définissant les ferro-alliages, et de la note de Le produit est utilisé pour la concentration sous-position 2 du chapitre 72, définissant des minerais métallurgiques par flottation sé­ les ferro-alliages relevant de la position 7202. lective dans les procédés de séparation gravi­ Les deux caractéristiques essentielles de ce métrique. produit, qui sont conformes à la description des ferro-alliages, sont que ce produit est uti­ lisé dans la séparation gravimétrique de mine­ rais métallurgiques et qu'il est préparé dans des fours électriques (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 7202, quatrième et sixième alinéas). En raison de la composition chimique du produit qui permet son utilisation dans la sé­ paration gravimétrique des minerais métallur­ giques par flottation sélective, il convient de classer le produit dans la position 7202 en tant que ferro-alliage. Il convient donc de classer le produit sous le code NC 7202 29 90 comme autre alliage de ferrosilicium.