Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 7318 , 7318 15 and 7318 15 95 . The article is threaded and used to assemble or fasten goods so that they can readily be disassembled without damage. It has the objective characteristics of a screw of heading 7318 . Consequently, classification under CN code 7318 19 00 as other threaded articles is excluded (see also the Harmonised System Explanatory Notes to Heading 7318 (A)). It is therefore to be classified under CN code 7318 15 95 as other screws of steel. Documented CN 2026 code: 73181595.

Volltext

26.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 171/5 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1082 DE LA COMMISSION du 20 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 171/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 26.6.2019 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 26.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 171/7 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Un goujon autosertissable en acier. Il se compose 7318 15 95 Le classement est déterminé par les règles généra­ d'une tige filetée et d'une tête ronde, plate et lisse les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature avec un moletage sous-jacent. Il peut avoir diffé­ combinée et par le libellé des codes NC 7318, rentes dimensions. 7318 15 et 7318 15 95. L'article est destiné à être installé sur des tôles mé­ L'article est fileté et utilisé pour assembler ou fixer talliques de faible épaisseur au moyen d'une presse des marchandises de manière à ce qu'elles puissent hydraulique ou pneumatique. La tête se maintient être aisément dissociées sans être endommagées. Il exactement au niveau de la tôle tandis que la par­ présente les caractéristiques objectives d'une vis de tie filetée reste perpendiculaire à celle-ci. la position 7318. En conséquence, un classement sous le code NC 7318 19 00 en tant qu'autre Un filetage extérieur est donc créé, permettant à la article fileté est exclu (voir également les notes ex­ tôle d'être assemblée, au moyen d'un écrou supplé­ plicatives du système harmonisé relatives à la posi­ mentaire et de façon réversible, à un autre élément tion 7318, A). qui peut être détaché en le dévissant. Il convient dès lors de le classer sous le code NC (*) Voir l'image. 7318 15 95 en tant qu'autre vis en acier. (*) Illustration fournie uniquement à titre informatif.