Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 1(b) to Chapter 38 and the wording of CN codes 2106, 2106 90 and 2106 90 92 . Classification under heading 1516 is excluded as the product consists mainly of ethyl esters obtained by esterification of fatty acids with ethanol and not with glycerol. The degree of processing that the product has undergone therefore exceeds what is permitted under heading 1516 as only re-esterified triglycerides are covered by that heading (see also the Harmonized System Explanatory Notes (HSEN) to heading 1516, part (B), point (2). Moreover, fatty acid ethyl esters are not animal or vegetable fats and oils (see also the HSEN to Chapter 15, General, part (A), second paragraph). Classification of the product in Chapter 38 is excluded, as the product has nutritive value and is used in the preparation of human foodstuffs (see note 1(b) to Chapter 38). The product is therefore to be classified under CN code 2106 90 92 as other food preparation (see also the HS classification opinion 2106.90/37). Documented CN 2026 code: 21069092.

Volltext

1.10.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 251/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1661 DE LA COMMISSION du 24 septembre 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: 1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. 2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. 3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. 4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. 5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 251/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 1.10.2019 Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’uniondouanière - 1.10.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 251/3 ANNEXE Désignation des marchandises Classement (code NC) Motifs (1) (2) (3) Produit liquide de couleur jaune pâle constitué 2106 90 92 Le classement est déterminé par les dispositions de 93 % d’esters éthyliques d’acides gras et de 7 % des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation d’oligomères et de glycérides partiels. de la nomenclature combinée, par la note 1 b) du Le produit est composé d’huiles de poisson pro­ chapitre 38 ainsi que par le libellé des codes NC venant d’espèces telles que l’anchois, la sardine 2106, 2106 90 et 2106 90 92. et le maquereau. Le processus de production Le classement dans la position 1516 est exclu comprend le raffinage, l’hydrolyse, l’estérifica­ étant donné que le produit est composé princi­ tion éthylique et le fractionnement. Pendant palement d’esters éthyliques obtenus par estéri­ l’hydrolyse et l’estérification éthylique, les trigly­ fication d’acides gras avec de l’éthanol et non cérides sont transformés en esters éthyliques d’a­ avec du glycérol. Le degré de transformation cides gras. que le produit a subi excède donc ce qui est auto­ Le produit est destiné à subir une transformation risé dans la position 1516 étant donné que seuls ultérieure dans les secteurs des industries ali­ les triglycérides réestérifiés relèvent de cette po­ mentaires, de l’alimentation animale et des in­ sition [voir également les notes explicatives du dustries pharmaceutiques. Il est conditionné et système harmonisé (NESH) relatives à la posi­ expédié sous atmosphère protectrice dans des tion 1516, partie B), point 2]. fûts en acier d’une capacité de 190 kg. En outre, les esters éthyliques d’acides gras ne sont pas des graisses et huiles animales ou végé­ tales [voir également chapitre 15 des NESH, considérations générales, partie A), deuxième alinéa]. Le classement du produit au chapitre 38 est ex­ clu étant donné que le produit a une valeur nu­ tritive et est utilisé dans la préparation d’aliments pour la consommation humaine [voir chapitre 38, note 1, point b)]. Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 2106 90 92 en tant qu’autre prépara­ tion alimentaire (voir également l’avis de classe­ ment du SH 2106.90/37).