Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 6304 and 6304 92 00 . The article is not intended essentially for the amusement of children as it can neither be moved, nor is it a play tent (see also the Harmonised System Explanatory Notes (HSEN) to heading 9503 (D) first paragraph, (xxiii)). Considering its objective characteristics (instability, construction, high windows, need to be attached by means of the screws), the article is not designed to play with but it rather serves for decorative purposes. Consequently, classification under heading 9503 as ‘other toys’ is excluded. It is a decorative furnishing article of textile material for a child's room (see also the HSEN to heading 6304 ). It is therefore to be classified under CN code 6304 92 00 as other furnishing articles, excluding those of heading 9404 , not knitted or crocheted, of cotton. Documented CN 2026 code: 63049200.

Volltext

16.4.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/5 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/612 DE LA COMMISSION du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 105/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.4.2019 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 16.4.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/7 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) 1. Article en matière textile tissée 6304 92 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles généra­ (coton), en forme de tour, soutenu les 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée par une structure métallique, à ainsi que par le libellé des codes NC 6304 et 6304 92 00. placer à côté d'un lit mezzanine L'article n'est pas destiné essentiellement à l'amusement des en­ face à l'une des ouvertures, et fixé fants, car il ne peut ni être déplacé ni faire office de tente-jouet au lit au moyen de vis. Il n'est pas [voir également les notes explicatives du système harmonisé autoportant et ne peut pas être (NESH) relatives à la position 9503, paragraphe D, premier alinéa, déplacé. point 23]. Compte tenu de ses caractéristiques objectives (instabi­ Il présente des découpes en forme lité, construction, fenêtres hautes, fixation par vis), l'article n'est de portes ou de fenêtres. Il pas destiné à servir de jouet, mais à être utilisé à des fins décorati­ comporte des éléments décoratifs ves. En conséquence, un classement dans la position 9503 en tant adaptés à une chambre d'enfant. qu'«autres jouets» est exclu. Voir l'illustration (*). Il s'agit d'un article d'ameublement décoratif en matière textile destiné à une chambre d'enfant (voir également les NESH relatives à la position 6304). Il convient dès lors de le classer sous le code NC 6304 92 00 en tant qu'autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du no 9404, autres qu'en bonneterie, de coton. 2. Article en matière textile tissée 6304 92 00 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour (coton) conçu pour être suspendu l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le li­ à un lit mezzanine jusqu'au sol bellé des codes NC 6304 et 6304 92 00. afin de créer un espace couvert L'article n'est pas destiné essentiellement à l'amusement des en­ sous le lit. fants, car il couvre l'espace situé sous le lit (voir également les Il est doté d'une ouverture verti­ NESH relatives à la position 9503, paragraphe D, premier alinéa). cale ou d'une découpe en forme En conséquence, un classement dans la position 9503 en tant de porte. Il comporte des élé­ qu'«autres jouets» est exclu. ments décoratifs adaptés à une chambre d'enfant. Il s'agit d'un article d'ameublement décoratif en matière textile destiné à une chambre d'enfant (voir également les NESH relatives Voir l'illustration (*). à la position 6304). Il convient dès lors de le classer sous le code NC 6304 92 00 en tant qu'autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du no 9404, autres qu'en bonneterie, de coton. (*) Illustration fournie uniquement à titre informatif.