Zusammenfassung

Classification is determined by general rules (GIR) 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 7318 , 7318 16 and 7318 16 39 . The article has the objective characteristics of ‘threaded articles’ classified under heading 7318 . Classification under heading 7307 as tube or pipe fittings is excluded as the article only presses on the components that form the connection in the joint and is not in contact with the liquid transmitted via the pipeline. The inner thread of the article is not designed to form or maintain a hydraulic seal. The article cannot be classified as an unfinished fitting/coupling by virtue of GIR 2(a) for the interpretation of the Combined Nomenclature because it does not have the essential character of the finished fitting/coupling. Bolts, nuts, screws, etc. suitable for use in the assembly of tube or pipe fittings are excluded from heading 7307 (see also the Harmonized System Explanatory Notes to heading 7307 , exclusions, point (b)). Consequently, the article is to be classified under CN code 7318 16 39 as other nuts of stainless steel. Documented CN 2026 code: 73181639.

Volltext

L 105/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.4.2019 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/613 DE LA COMMISSION du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 16.4.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/9 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière L 105/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.4.2019 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Article fileté en aciers inoxydables avec filetage 7318 16 39 Le classement est déterminé par les règles généra­ intérieur. Il se présente sous la forme d'un écrou les (RGI) 1 et 6 pour l'interprétation de la nomen­ avec une bride à une extrémité. clature combinée et par le libellé des codes NC L'article est conçu pour être utilisé dans le mon­ 7318, 7318 16 et 7318 16 39. tage de la tuyauterie du système de freinage hy­ L'article présente les caractéristiques objectives des draulique d'un véhicule à moteur. «articles filetés» classés dans la position 7318. L'article, une fois serré, permet aux éléments du Un classement dans la position 7307 en tant joint de raccordement de se positionner correcte­ qu'accessoire de tuyauterie est exclu, l'article ment, maintenant ainsi en place le joint hydrau­ n'exerçant qu'une pression sur les éléments qui for­ lique. ment la jonction dans le joint et n'étant pas en Voir les images (*). contact avec le liquide transporté via la conduite. Le filetage intérieur de l'article n'est pas conçu pour former ou maintenir un joint hydraulique. L'article ne peut pas être classé en tant qu'accessoi­ re/raccord non fini en vertu de la RGI 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée car il ne présente pas le caractère essentiel d'un accessoi­ re/raccord fini. Les simples articles de boulonnerie et de visserie (autres que les articles filetés énumérés dans la po­ sition considérée) susceptibles d'entrer dans le montage des éléments de tuyauterie sont exclus de la position 7307 [voir également les notes explica­ tives du système harmonisé relatives à la position 7307, exclusions, point b)]. Il convient donc de classer l'article sous le code NC 7318 16 39 en tant qu'autre écrou en aciers inoxydables. (*) Les images ont une valeur purement indicative.