Zusammenfassung

Classification is determined by general rules (GIR) 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8479 , 8479 89 and 8479 89 97 . The apparatus is a composite product within the meaning of GIR 3(b) and it is to be classified according to the component that gives the product its essential character. Despite the fact that measuring and analysing are necessary in order to ensure a precise dosing of the volume of liquid, it is the exact dosing, using ultrasound, of the ejected droplets that is considered to be the function that gives the apparatus its essential character. Classification under heading 9026 as instruments or apparatus for measuring or checking the flow, level, pressure or other variables of liquids or gases is excluded as measuring and analysing are ancillary functions of the apparatus. The apparatus is therefore to be classified under CN code 8479 89 97 as other machines and mechanical appliances having individual functions, not specified or included elsewhere. Documented CN 2026 code: 84798997.

Volltext

L 110/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 25.4.2019 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/644 DE LA COMMISSION du 15 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 25.4.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/5 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière L 110/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 25.4.2019 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Appareil servant au transfert précis de gouttelet­ 8479 89 97 Le classement est déterminé par les règles généra­ tes de liquide (appelé «manipulateur de liquides») les 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomen­ mesurant environ 540 × 680 × 930 mm et pe­ clature combinée, ainsi que par le libellé des co­ sant approximativement 128 kg. des NC 8479, 8479 89 et 8479 89 97. L'appareil est constitué de deux réceptacles pour L'appareil est un produit composite conformé­ microplaques (une plaque source et une plaque ment à la RGI 3 b) et il doit être classé d'après cible), de deux barres de désionisation et d'une l'élément qui lui confère son caractère essentiel. tête à ultrasons insérée dans un boîtier compact Bien que la mesure et l'analyse soient nécessaires pourvu d'une DEL de contrôle, d'un petit écran pour garantir un dosage précis du volume de li­ et d'un bouton d'urgence. quide, c'est le dosage exact, par ultrasons, des L'appareil fonctionne selon la méthode de pro­ gouttelettes éjectées qui est considéré comme la pulsion acoustique de gouttelette (ADE) qui uti­ fonction principale qui confère à l'appareil son lise l'énergie acoustique (impulsions ultrasoni­ caractère essentiel. ques ciblées) pour déplacer un volume très faible Un classement dans la position 9026 en tant de gouttelettes de liquide d'une plaque source qu'instrument et appareil pour la mesure ou le vers une plaque cible inversée avec une très contrôle du débit, du niveau, de la pression ou haute précision et exactitude. d'autres caractéristiques variables des liquides ou Le système transfère des gouttelettes de 2,5 na­ des gaz est exclu puisque la mesure et l'analyse nolitres par éjection permettant le transfert de sont des fonctions auxiliaires de l'appareil. volumes importants de liquide. De multiples Il convient dès lors de classer l'appareil sous le gouttelettes sont éjectées de la source jusqu'à code NC 8479 89 97 en tant qu'autre machine 500 fois par seconde. ou appareil mécanique ayant une fonction pro­ L'appareil est utilisé dans la préparation d'échan­ pre, non dénommé ni compris ailleurs. tillons en laboratoires pour transférer des volu­ mes précis de réactifs d'une microplaque à une autre.