Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 7(f) to Section XI and by the wording of CN codes 6307 , 6307 90 and 6307 90 98 . The pockets are not considered furnishing articles (see also the Harmonised System Explanatory Notes (HSEN) to heading 6304 ) but serve as storage units. Consequently, classification of the article under heading 6304 as other furnishing articles is excluded. It is a made-up textile article, not included more specifically in other headings of Section XI or elsewhere within the meaning of heading 6307 (see also the HSEN to heading 6307 ). It is therefore to be classified under CN code 6307 90 98 as other made-up articles. Documented CN 2026 code: 63079098.

Volltext

25.4.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/7 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/645 DE LA COMMISSION du 15 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 110/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 25.4.2019 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 25.4.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/9 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Un article en matière textile tissée (coton) 6307 90 98 Le classement est déterminé par les dispositions composé de trois pochettes textiles cousues en­ des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation semble et conçu pour être suspendu à une bar­ de la nomenclature combinée, par la note 7, rière de lit en hauteur. point f), relative à la section XI ainsi que par L'article est destiné au rangement de petits ob­ le libellé des codes NC 6307, 6307 90 jets. Les pochettes peuvent être décorées afin et 6307 90 98. d'être assorties à la décoration d'une chambre Les pochettes ne sont pas considérées comme d'enfant. des articles d'ameublement [voir également les Voir l'illustration (*). notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 6304] et servent plutôt d'unités de rangement. Par conséquent, le classement de l'article dans la position 6304 relative aux autres articles d'ameu­ blement est exclu. Il s'agit d'un article textile confectionné, qui ne figure pas spécifiquement dans d'autres positions de la section XI ou ail­ leurs au sens de la position 6307 (voir également les NESH relatives à la position 6307). Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 6307 90 98 relatif aux autres articles confectionnés. (*) Illustration fournie uniquement à titre informatif.