Zusammenfassung

Classification is determined by general rules (GIR) 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 3926 , 3926 90 and 3926 90 97 . According to its objective characteristics, the article is designed to hold and protect the back and sides of a mobile phone. The protection is given by the material of the shell (polycarbonate plastic). The leather layer on the outer surface of the back of the article enhances its appearance providing only an additional effect to the main purpose of protection. Consequently, the polycarbonate plastic forming the protective shell constitutes the material that gives the article its essential character within the meaning of GIR 3(b). Classification of the article under heading 4205 as other articles of leather is therefore excluded. Classification of the article under heading 6307 as other made-up articles is also excluded as the man-made fibres constitute merely the lining. Consequently, the article is to be classified under CN code 3926 90 97 as other articles of plastics. Documented CN 2026 code: 39269097.

Volltext

L 137/26 FR Journal officiel de l'Union européenne 23.5.2019 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/830 DE LA COMMISSION du 15 mai 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 23.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 137/27 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière L 137/28 FR Journal officiel de l'Union européenne 23.5.2019 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Article de forme rectangulaire aux bords arrondis, 3926 90 97 Le classement est déterminé par les règles généra­ en matière plastique moulée (polycarbonate), pré­ les 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomen­ sentant la forme d'une coque recouvrant la face ar­ clature combinée, ainsi que par le libellé des codes rière et les côtés d'un téléphone mobile, et mesu­ NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97. rant environ 7 × 14 × 0,8 cm. Au vu de ses caractéristiques objectives, l'article est La surface extérieure de la face arrière est recou­ conçu pour maintenir et protéger la face arrière et verte d'une couche de cuir et la surface intérieure, les côtés d'un téléphone mobile. La protection est qui est en contact avec la face arrière du téléphone assurée par le matériau de la coque (plastique po­ mobile, est revêtue de fibres synthétiques ou artifi­ lycarbonate). cielles (microfibres). La couche de cuir sur la surface extérieure de la Il est conçu pour maintenir et protéger la face ar­ face arrière de l'article améliore son aspect en ne rière et les côtés d'un téléphone mobile. La face produisant qu'un effet supplémentaire par rapport avant du téléphone mobile ne doit pas être cou­ à l'objectif principal de le protéger. Par conséquent, verte. le plastique polycarbonate qui forme la coque de Voir l'illustration (*). protection constitue le matériau conférant à l'ar­ ticle son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b). Le classement de l'article dans la position 4205 en tant qu'autre ouvrage en cuir est donc exclu. Le classement de l'article dans la position 6307 en tant qu'autre article confectionné est également ex­ clu, étant donné que les fibres synthétiques ne constituent que le revêtement. Il convient donc de classer l'article sous le code NC 3926 90 97 en tant qu'autre ouvrage en ma­ tières plastiques. (*) Illustration fournie uniquement à titre informatif.