9. Sept. 2020
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 3926, 3926 90 and 3926 90 97. Classification under heading 8536 as “electrical apparatus for switching or protecting electrical circuits, or for making connections to or in electrical circuits” is excluded, as the article in question is just an enclosure and does not comprise connectors, contacts or provisions thereof (see also the Harmonized System Explanatory Notes (HSEN) to heading 8536, part (III), (C)). The article is not considered to be a part of a machine within the meaning of Note 2(b) to Section XVI as its presence is not necessary for the connector, contact or provision thereof to function but only improves its functionality. Classification under heading 8538 as a part suitable for use solely or principally with the apparatus of heading 8536 is therefore excluded. The product is not considered to be an insulating fitting for electrical appliances of heading 8547 as it is not specifically designed for insulating purposes but for protecting the electrical connections (see also the HSEN to heading 8547, part (A)). Consequently, the article is to be classified according to its constituent material (plastics) under CN code 3926 90 97 as other articles of plastics. Documented CN 2026 code: 39269097.
16.9.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 302/17 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1291 DE LA COMMISSION du 9 septembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) n° 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 302/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 16.9.2020 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 16.9.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 302/19 ANNEXE Classement (code Désignation des marchandises Motifs NC) (1) (2) (3) Article en matière plastique (dénommé «boîtier 3926 90 97 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 de connecteur»), en forme de boîte creuse rec pour l’interprétation de la nomenclature combinée et tangulaire, mesurant environ par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97. 60 × 190 × 170 mm. Le classement dans la position 8536 en tant qu’«appa L'article est destiné à être utilisé comme boîtier reillage pour la coupure, le sectionnement, la protec avec des modules de contrôle électroniques dans tion, le branchement, le raccordement ou la connexion différents types de véhicules ou de machines, des circuits électriques» est exclu, car l’article en ques afin de protéger physiquement les contacts élec tion n’est qu’un boîtier et ne comprend pas de connec troniques de la saleté et de l’humidité. teurs, de contacts ou d’aménagements à cet effet [voir Voir l’illustration (*). également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 8536, partie III, point C]. L’article n’est pas considéré comme une partie de ma chine au sens de la note 2 b) de la section XVI dans la mesure où sa présence n’est pas nécessaire au fonction nement du connecteur ou du contact mais l’améliore seulement. Un classement dans la position 8538, en tant que partie reconnaissable comme étant exclusive ment ou principalement destinée aux appareils de la position 8536, est donc exclu. Le produit n’est pas considéré comme une pièce isolante pour appareils électriques de la position 8547 puisqu’il n’a pas été spécifiquement conçu en vue d’une fonction d’isolation électrique, mais pour protéger les conne xions électriques [voir également les NESH relatives à la position 8547, partie A]. Il convient donc de classer l’article en fonction de sa matière constitutive (matières plastiques), sous le code NC 3926 90 97 en tant qu’autre ouvrage en ma tières plastiques. (*) Illustration fournie uniquement à titre informatif.
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