Zusammenfassung

Classification is determined by general rules (GIR) 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 6702 and 6702 10 00 . The article is a composite product within the meaning of GIR 3(b). Due to its objective characteristics, namely the fact that it consists of a garland of artificial fir with lights that give an additional decorative effect, the article is primarily designed to have a decorative function. In addition, the garland of artificial fir would continue to be displayed for ornamental or decorative purposes even when the lights are powered off. Therefore, the garland of artificial fir, which resembles the natural product (see also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 6702), is the component that gives the article its essential character as a decorative article. Classification of the article under subheading 9405 40 as other electric lamps and lighting fittings is therefore excluded. Classification of the article under subheading 9505 10 as an article for Christmas festivities is also excluded, because its objective characteristics suggest that it is not exclusively used for Christmas festivities but mainly as decoration during the winter season (see additional note 1 to Chapter 95, 1(a) last paragraph). The article is therefore to be classified under CN code 6702 10 00 as artificial foliage, of plastics. Documented CN 2026 code: 67021000.

Volltext

L 114/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.4.2020 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/517 DE LA COMMISSION du 3 avril 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 14.4.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 114/5 Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 2020. Par la Commission, au nom du president Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière L 114/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.4.2020 ANNEXE Désignation des marchandises Classement (code NC) Motifs (1) (2) (3) Article composé d’une guirlande de sa­ 6702 10 00 Le classement est déterminé par les dispositions des rè­ pin artificiel (pin), d’une longueur d’en­ gles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la viron 5 m, et d’une chaîne d’environ nomenclature combinée ainsi que par le libellé des co­ 60 lampes à diode électroluminescente des NC 6702 et 6702 10 00. (DEL) enroulée autour de la guirlande. La Le produit est un article composite au sens de la RGI 3 b). chaîne de lampes est alimentée par une En raison de ses caractéristiques objectives, à savoir le tension de 230 V. La guirlande et la fait qu’il consiste en une guirlande de sapin artificiel chaîne de lampes sont en matières plas­ lumineuse, ce qui lui confère un effet décoratif supplé­ tiques. mentaire, l’article est principalement destiné à des fins Voir l’illustration (*). décoratives. En outre, la guirlande de sapin artificiel pourrait continuer d’être utilisée à des fins ornementales ou décoratives, même lorsque les lumières sont éteintes. Par conséquent, la guirlande de sapin artificiel, qui imite le produit naturel (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 6702), est le composant qui confère à l’article son caractère essen­ tiel d’article décoratif. Le classement de l’article dans la sous-position 9405 40 en tant qu’autres appareils d’é­ clairage électriques est donc exclu. Le classement de l’article dans la sous-position 9505 10 en tant qu’article pour fêtes de Noël est également exclu, car ses caractéristiques objectives donnent à penser qu’il n’est pas exclusivement utilisé pour les fêtes de Noël mais principalement comme décoration en hiver [voir note complémentaire 1 du chapitre 95, point a), dernier alinéa]. Il convient donc de classer l’article sous le code NC 6702 10 00 en tant que feuillage artificiel, en matières plastiques. (*) Illustration fournie uniquement à titre informatif.