Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8703 , 8703 10 and 8703 10 18 . Classification under heading 8713 as a carriage for disabled persons is excluded as the vehicle is not specially designed for the transport of disabled persons: it has no special features to alleviate a disability. Although the vehicle is designed so that the steering can be controlled with one hand and features a comfortable rotating seat with supports and a non-slip surface for the feet (and may optionally be fitted with small anti- tipping wheels), such characteristics do not objectively constitute special features designed to alleviate a disability (see also the Combined Nomenclature Explanatory Notes (CNEN) to subheading 8713 90 00 , the Harmonized System Explanatory Notes to heading 8713 and HS classification opinion 8703.10/1). In addition, vehicles fitted with a separate, adjustable steering column and those reaching a maximum speed over 10 km per hour are excluded from heading 8713 (see also CNEN to subheading 8713 90 00 ). The vehicle is used for transporting persons and upon presentation to customs authorities it is not recognisable as a vehicle designed solely for disabled persons (see Case C- 198/15 (1)), based on its objective characteristics and properties which must be assessed at the time of customs clearance (see Case C-286/15 (2)). Any subsequent post- clearance modification of the vehicle is disregarded as is any assessment of the vehicle that may be carried out by a national authority for purposes other than those laid down in customs legislation. The vehicle is a special type of vehicle for the transport of persons. It is therefore to be classified under CN code 8703 10 18 as a motor vehicle principally designed for the transport of persons, similar to golf cars. Documented CN 2026 code: 87031018.

Volltext

17.8.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 294/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1367 DE LA COMMISSION du 6 août 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 294/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 17.8.2021 Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 août 2021. Par la Commission Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 17.8.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 294/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Véhicule à quatre roues équipé d’un moteur 8703 10 18 Le classement est déterminé par les règles électrique 24 V 800 W CC, alimenté par deux générales 1 et 6 pour l’interprétation de la batteries rechargeables 12 V d’une capacité de nomenclature combinée et par le libellé des codes 45 Ah. Ses dimensions approximatives sont les NC 8703, 8703 10 et 8703 10 18. suivantes: 65 cm de large, 125 cm de long Le classement dans la position 8713 en tant que et 129 cm de haut (au niveau du dossier, 85 cm fauteuil roulant et autre véhicule pour invalides est lorsque le dossier est rabattu). Le poids total du exclu étant donné que le véhicule n’a pas été conçu véhicule est d’environ 107 kg (108 kg batteries pour le transport d’invalides: il ne dispose pas incluses). Sa charge maximale est d’environ 130 kg. d’aménagements spéciaux à cet effet. Le véhicule possède les caractéristiques suivantes: Même si le véhicule est conçu de manière à pouvoir — une plate-forme horizontale unissant les parties être dirigé d’une seule main et s’il est équipé d’un avant et arrière; la plate-forme ne peut en siège pivotant confortable avec des appuis et un aucune façon (ni pliable, ni inclinable) être adap­ revêtement non glissant pour les pieds (et peut, en tée aux besoins de l’utilisateur, option, être équipé de petites roues anti-bascule), ces caractéristiques ne constituent pas objectivement — deux essieux à ressorts, propulsion à pont des aménagements spéciaux pour le transport des arrière et empattement de 820 mm, invalides (voir également les notes explicatives de la — capacité de franchissement de pentes de 130, nomenclature combinées relatives à la sous- position 8713 90 00, les notes explicatives du — rayon de braquage de 210 cm, système harmonisé relatives à la position 8713 et — deux jeux de pneumatiques gonflables (les l’avis de classement SH 8703.10/1). pneumatiques arrière étant plus larges que les En outre, les véhicules équipés d’une colonne de pneumatiques avant), direction ajustable distincte et ceux atteignant une vitesse maximale supérieure à 10 km/heure sont — un siège pivotant réglable, ajustable en hauteur, exclus de la position 8713 (voir également les équipé d’appuis et d’accoudoirs et un revête­ notes explicatives de la nomenclature combinée ment non glissant pour les pieds, relatives à la sous-position 8713 90 00). — une colonne de direction inclinable vers le bas, Le véhicule est utilisé pour le transport de personnes avec un guidon de forme ovale, et lors de sa présentation en douane, l’article n’est — feux avant et arrière, indicateurs de direction et pas reconnaissable en tant que véhicule conçu rétroviseurs. uniquement pour les personnes invalides [voir l’affaire C-198/15 (1)], sur la base de ses propriétés La colonne de direction comporte également un et de ses caractéristiques objectives qui doivent être tableau de bord avec un boîtier de contrôle, une vérifiées au moment du dédouanement [voir commande de vitesse, un bouton d’avertisseur l’affaire C-286/15 (2)]. Les modifications a sonore, un bouton pour le ralenti moteur, un posteriori du véhicule ne sont pas prises en interrupteur pour les feux clignotants, un compte de même que les évaluations du véhicule interrupteur pour l’éclairage, un indicateur d’état qui pourraient être effectuées par des autorités de la batterie et une commande de réglage de la nationales à des fins autres que celles prévues par vitesse. la législation douanière. Le véhicule est muni de deux leviers actionnés Le véhicule est un engin de type particulier pour le manuellement pour accélérer, freiner et faire transport de personnes. marche arrière. Le dispositif de direction peut être adapté afin d’être manœuvré d’une seule main. Il convient donc de classer le véhicule sous le code Il dispose d’un système de freinage NC 8703 10 18 en tant que nouveau véhicule électromagnétique régénératif. automobile principalement conçu pour le transport de personnes, similaire aux véhicules Lorsque les batteries sont complètement chargées, pour le transport de personnes sur les terrains de le véhicule dispose d’une autonomie maximale de golf. 45 km et peut atteindre une vitesse maximale approximative de 15-16 km/h. Il peut être équipé de petites roues anti-bascule à l’arrière, d’un panier, d’un porte-canne, etc. L 294/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 17.8.2021 Le véhicule peut être arrimé pour le transport. Il peut être utilisé sur des routes, trottoirs, sentiers, allées de parcs, pistes cyclables et certains sentiers de loisir, ou encore dans des zones piétonnes (par exemple, des zones commerciales). Voir l’illustration (*). (*) Illustration fournie uniquement à titre informatif. (1) Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, Invamed Group Ltd e.a. contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, C-198/15, ECLI:EU:C:2016:362. (2) Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, Latvijas propāna gāze, C-286/15, ECLI:EU:C:2016:363, point 33.