Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature (GIR), note 7(f) to Section XI and by the wording of CN codes 6307 , 6307 90 and 6307 90 98 . Classification of the article as a tarpaulin under CN code 6306 12 00 is excluded, because tarpaulins are generally made of a heavy fabric and are used to protect goods against bad weather (see also the Harmonized System Explanatory Note (HSEN) to heading 6306 (1)). The zippers sewn to the article and the lightweight material indicate that the article is not suitable/intended to be used as a tarpaulin of CN code 6306 12 00 . Furthermore, the article cannot be classified as a tent under CN code 6306 22 00 because due to its objective characteristics, the article does not have the essential character of a complete article (tent) within the meaning of GIR 2(a). It is not evident either from its objective characteristics whether the article is to be used as part of a tent, a gazebo or another product. Heading 6307 applies to other made-up articles of any textile fabric, provided they are not included in other headings of Section XI. It also covers made-up flat protective sheets other than tarpaulins and ground sheets of heading 6306 (see also the HSEN to heading 6307 , first paragraph and second paragraph, (8)). The article is therefore to be classified under CN code 6307 90 98 as other made-up article. Documented CN 2026 code: 63079098.

Volltext

17.8.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 294/11 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1370 DE LA COMMISSION du 6 août 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 294/12 FR Journal officiel de l’Union européenne 17.8.2021 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 août 2021. Par la Commission Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 17.8.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 294/13 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Article rectangulaire confectionné à plat (mesurant 6307 90 98 Le classement est déterminé par les dispositions des environ 2,50 m × 2,50 m) en matières textiles tissées règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la légères (100 % de fibres de polyester), enduit sur une nomenclature combinée (RGI), par la note 7, face de matières plastiques (PVC) invisibles à l’œil point f), de la section XI ainsi que par le libellé des nu, muni de fermetures à glissière cousues sur les codes NC 6307, 6307 90 et 6307 90 98. bords de trois de ses côtés, qui permettent de Le classement de l’article en tant que bâche sous le l’attacher à une tente. code NC 6306 12 00 est exclu, étant donné que les Sur la base des informations figurant sur bâches sont généralement constituées d’un tissu l’emballage, l’article est présenté en tant que paroi lourd et sont destinées à protéger les marchandises latérale de tente. Il est importé seul (sans toit ou des intempéries [voir également la note explicative autres parois et sans structure porteuse). du système harmonisé relative à la position 6306, point 1)]. Les fermetures à glissière cousues sur l’article et la matière légère indiquent que l’article n’est pas adapté/destiné à une utilisation en tant que bâche du code NC 6306 12 00. Par ailleurs, l’article ne peut pas être classé en tant que tente sous le code NC 6306 22 00 car, en raison de ses caractéristiques objectives, il ne présente pas le caractère essentiel d’un article complet (tente) au sens de la RGI 2, point a). Il n’est pas évident non plus de déterminer, à partir de ses caractéristiques objectives, si l’article est destiné à être utilisé en tant que partie d’une tente, d’une tonnelle ou d’un autre produit. La position 6307 comprend d’autres articles confectionnés en toutes matières textiles, pour autant qu’ils ne soient pas repris dans d’autres positions de la section XI. Elle couvre également les toiles de protection confectionnées à plat autres que les bâches et les toiles couvre-sol de la position 6306 [voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 6307, premier alinéa et deuxième alinéa, point 8)]. Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 6307 90 98 en tant qu’autre article confectionné.