Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2(a) to Chapter 61, Note 1 to Chapter 62, Note 1(b) to Chapter 90 and by the wording of CN codes 6212 and 6212 90 00. Classification under heading 9021 as an orthopaedic appliance is excluded within the meaning of Note 1(b) to Chapter 90, because this garment is a supporting article of textile material whose effect on the organ to be supported (for example, the straightening of the back) derives solely from the elasticity of the article. The different elasticities of the different panels (even the firm panels have a certain amount of elasticity, since they are knitted) create the body-supporting effect. Classification under CN code 6106 20 00 as women’s or girls’ blouses, shirts, shirt-blouses and under CN code 6109 90 20 as T-shirts, singlets and other vests is excluded, because the article primarily has the characteristics of body-supporting garments (the double closing system consisting of a zip and a hook-and-eye closing, the effects due to the combination of the firm knitted panel along the spine and over the shoulders with the more elastic panels and the tension on the posture of the wearer created by the different elasticities). The garment is designed to contribute to the straightening of the back by supporting an upright posture of the wearer. Consequently, the article is designed as body- supporting garment (see the Harmonized System Explanatory Notes to heading 6212) and, therefore, excluded from Chapter 61 within the meaning of Note 2(a) to that Chapter. The article is therefore to be classified under CN code 6212 90 00 as similar articles Documented CN 2026 code: 62129000.

Volltext

Journal officiel FR de l’Union européenne Série L 2024/1992 18.7.2024 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1992 DE LA COMMISSION du 16 juillet 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/oj). ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1992/oj 1/8 FR JO L du 18.7.2024 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2024. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 2/8 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1992/oj JO L du 18.7.2024 FR ANNEXE Désignation des marchandises Classement (code Motivations NC) (1) (2) (3) 1. Vêtement ajusté couvrant la partie supé­ 6212 90 00 Le classement est déterminé par les règles généra­ rieure du corps, constitué de trois types dif­ les 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature férents d’étoffe de bonneterie en fibres syn­ combinée, par la note 2, point a), du chapitre 61, thétiques ou artificielles. Il se compose d’une par la note 1 du chapitre 62, par la note 1, point b), étoffe principale et de plusieurs panneaux du chapitre 90 et par le libellé des codes 6212 et fixés à l’étoffe principale: 6212 90 00 de la NC. — l’étoffe principale (85 % polyester et 15 % Le classement dans la position 9021 en tant qu’ar­ élasthanne) (étoffe de bonneterie unie ticle et appareil d’orthopédie est exclu au sens de la en jersey simple), et note 1, point b), du chapitre 90, car ce vêtement est un bandage en matières textiles dont l’effet recher­ — les panneaux fermes (100 % polyester) ché sur l’organe à soutenir (par exemple, redresser (étoffe de bonneterie interlock), et le dos) est uniquement fonction de l’élasticité de l’article. Les différentes élasticités des différents — les panneaux à maille (92 % polyester panneaux (même les panneaux fermes ont une cer­ et 8 % élasthanne) (étoffe de bonnete­ taine élasticité, puisqu’ils sont en bonneterie) rie-chaîne). créent l’effet de soutien du corps. Le vêtement présente une encolure ronde et Les classements sous le code NC 6106 20 00 en des manches ajustées courtes. Il est ourlé der­ tant que chemisiers, blouses, blouses-chemisiers rière, le long du bord inférieur, en incorpo­ et chemisettes pour femmes ou fillettes et sous le rant une bande élastique relativement ferme code NC 6109 90 20 en tant que T-shirts et mail­ d’une largeur d’environ 2,5 cm. La face avant lots de corps sont exclus, car l’article présente prin­ du vêtement comporte deux panneaux fer­ cipalement les caractéristiques d’un vêtement sou­ mes horizontaux qui sont fixés à l’étoffe tenant le corps (le système à double fermeture principale dans le quart inférieur du vête­ constitué d’une fermeture à glissière et d’une ferme­ ment. La largeur de ces panneaux corres­ ture à agrafes, les effets dus à la combinaison du pond à la longueur du système de fermeture panneau de bonneterie ferme le long de la colonne à agrafes. vertébrale et au-dessus des épaules avec les pan­ neaux plus élastiques et la tension exercée sur la Le dos est constitué d’un panneau ferme posture de l’utilisateur par les différentes élastici­ s’étendant verticalement le long de la tés). Le vêtement est conçu pour aider à redresser le colonne vertébrale et se divisant à gauche dos en soutenant une posture droite de l’utilisateur. et à droite sur les épaules, flanqué de pan­ neaux verticaux en maille et de l’étoffe prin­ Par conséquent, l’article est conçu comme un vête­ cipale. ment destiné à soutenir certaines parties du corps (voir les notes explicatives du système harmonisé Le vêtement s’ouvre complètement sur le relatives à la position 6212) et est donc exclu du devant et se ferme à l’aide d’une fermeture à chapitre 61 au sens de la note 2, point a), dudit glissière. Il dispose également, dans le quart chapitre. inférieur de l’ouverture, d’un système de fer­ meture à agrafes situé sous la fermeture à Il convient dès lors de classer l’article sous le code glissière. NC 6212 90 00 en tant qu’articles similaires. Le vêtement est conçu pour aider à redresser le dos en soutenant une posture droite de l’utilisateur. (Voir les images sous le point 1.) (*) ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1992/oj 3/8 FR JO L du 18.7.2024 2. Vêtement ajusté couvrant la partie supé­ 6212 90 00 Le classement est déterminé par les règles généra­ rieure du corps, constitué de deux types dif­ les 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature férents d’étoffe de bonneterie en fibres syn­ combinée, par la note 2, point a), du chapitre 61, thétiques ou artificielles: l’avant du vêtement par la note 1 du chapitre 62, par la note 1, point b), est en velours (un type d’étoffe bouclée; 83 % du chapitre 90 et par le libellé des codes 6212 et polyester, 17 % élasthanne) et l’arrière du vê­ 6212 90 00 de la NC. tement est en tissu à maille (100 % nylon). Le classement dans la position 9021 en tant qu’ar­ Le vêtement a une encolure ronde. Il est sans ticle et appareil d’orthopédie est exclu au sens de la manches et présente une ouverture complète note 1, point b), du chapitre 90, car ce vêtement est sur le devant, se fermant au moyen d’une un bandage en matières textiles dont l’effet recher­ fermeture à glissière. En outre, dans la moitié ché sur l’organe à soutenir (par exemple, redresser inférieure de l’ouverture, un système de fer­ le dos) est uniquement fonction de l’élasticité de meture à agrafes se trouve sous la fermeture à l’article. Les bandes élastiques réglables créent l’ef­ glissière. Dans le tiers inférieur des panneaux fet de soutien du corps. avant se trouve une double couche de tissu (la deuxième couche de tissu est cousue à Les classements sous le code NC 6109 90 20 en l’intérieur). Sur chaque côté du vêtement, tant que en tant que T-shirts et maillots de corps au bas des panneaux avant, une bande élas­ et sous le code NC 6110 30 99 en tant que gilets et tique (d’une largeur d’environ 10 cm et d’une articles similaires pour femmes ou fillettes sont longueur d’environ 10 cm) est cousue. Ces exclus, car l’article présente principalement les deux bandes élastiques servent à resserrer la caractéristiques d’un vêtement soutenant le corps partie inférieure du vêtement et peuvent être (le système à double fermeture constitué d’une fer­ fixées et ajustées aux panneaux avant au meture à glissière et d’une fermeture à agrafes, les moyen d’une fixation de type Velcro. effets dus à la tension exercée sur le dos de l’utilisa­ teur par les deux bandes élastiques réglables qui À l’arrière du vêtement, trois pièces sont cou­ s’étendent en diagonale des épaules jusqu’à la taille, sues pour la fixation de type Velcro (chaque et la tension sur le dos exercée sur le dos par les pièce a une largeur d’environ 5 cm et une bandes élastiques à l’intérieur du vêtement). Le longueur de 9 cm). Deux de ces pièces sont vêtement est conçu pour aider à redresser le dos situées au-dessus des omoplates et la troi­ en soutenant une posture droite de l’utilisateur. sième est située légèrement en dessous, au milieu du dos, là où se trouve la colonne Par conséquent, l’article est conçu comme un vête­ vertébrale. Ces pièces permettent de fixer ment destiné à soutenir certaines parties du corps deux bandes élastiques à l’extérieur du vête­ (voir les notes explicatives du système harmonisé ment. Les deux bandes élastiques (100 % relatives à la position 6212) et est donc exclu du polyester; environ 8 cm de large et 45 cm chapitre 61 au sens de la note 2, point a), dudit de long) sont présentées avec le vêtement et chapitre. peuvent être fixées sur les pièces situées au-dessus des épaules et sur la pièce située Il convient dès lors de classer l’article sous le code au milieu. Elles sont destinées à s’étendre NC 6212 90 00 en tant qu’articles similaires. vers le bas en diagonale depuis les épaules jusqu’au côté du vêtement à la hauteur de la taille, où elles peuvent être ajustées (en étant attachées aussi serrées que nécessaire à la partie avant). À l’intérieur du vêtement, chacune des deux bandes élastiques en plastique alvéolaire (environ 5 cm de largeur et 30 cm de long) est cousue avec son côté court à l’une des deux pièces de l’épaule. Chacune de ces 4/8 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1992/oj JO L du 18.7.2024 FR deux bandes élastiques s’étend sur l’épaule jusqu’à la poitrine de chaque panneau avant, chaque bande étant cousue avec son côté court à l’intérieur du panneau avant. Ces bandes élastiques sont maintenues par trois boucles en tissu fixées à l’intérieur de chaque panneau avant du vêtement. Au dos du vêtement, une bande (en plastique alvéolaire; d’une largeur d’environ 3,5 cm) est fixée à l’intérieur le long du bas du vête­ ment. Le vêtement est conçu pour aider à redresser le dos en soutenant une posture droite de l’utilisateur. (Voir les images sous le point 2.) (*) (*) Les images ont une valeur purement indicative. 1. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1992/oj 5/8 FR JO L du 18.7.2024 Trois étoffes différentes: Les trois étoffes au microscope: 6/8 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1992/oj JO L du 18.7.2024 FR 2. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1992/oj 7/8 FR JO L du 18.7.2024 Les deux bandes élastiques fixées au dos: Face avant (vue intérieure): Face arrière (vue intérieure): 8/8 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1992/oj