Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 3926, 3926 90 and 3926 90 97. Although the pipette tips are suitable for use solely or principally with the pipetting apparatus and automated dosing systems of heading 8479 and they are significantly involved in the absorption and precise dosing of the liquid, they cannot be considered as parts of these apparatuses, as they are interchangeable and disposable components. Moreover, while a pipetting apparatus or automated dosing system cannot carry out its function without the pipette tips, it is nevertheless established that the mechanical and electrical functioning of those machines is not dependent on the pipette tips. Consequently, classification under heading 8479, as parts of the pipetting apparatus is excluded. (See also judgment of the Court of Justice of the European Union of 19 July 2012 in Case C-336/11, Rohm & Haas Electronic Materials CMP Europe GmbH and Others, ECLI:EU:C:2012:500, paragraphs 35-39.) Due to their objective characteristics, the products are to be classified according to their constituent material, under heading 3926, as articles of plastics. The products are therefore to be classified under CN code 3926 90 97, as other articles of plastics. Documented CN 2026 code: 39269097.

Volltext

Journal officiel FR de l’Union européenne Série L 2024/3020 6.12.2024 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/3020 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/oj). ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3020/oj 1/4 FR JO L du 6.12.2024 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2024. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 2/4 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3020/oj JO L du 6.12.2024 FR ANNEXE Désignation des marchandises Classement Motivations (code NC) (1) (2) (3) Produits appelés «embouts de pipette», en 3926 90 97 Le classement est déterminé par les règles plastique polypropylène translucide, présentant générales 1 et 6 pour l’interprétation de la un corps cylindrique à bout conique, de différents nomenclature combinée et par le libellé des diamètres et longueurs. codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97. Les embouts de pipette sont des éléments Bien que les embouts de pipettes soient interchangeables et jetables, qui peuvent être reconnaissables comme étant exclusivement ou insérés dans un appareil de pipetage et dans des principalement destinés aux appareils de pipetage et systèmes de dosage automatisés (robots de aux systèmes de dosage automatisés de la dosage). position 8479 et qu’ils participent de manière substantielle à l’absorption et au dosage précis du Ces produits sont conçus pour être utilisés dans liquide, ils ne peuvent pas être considérés comme diverses applications spécifiques de diagnostic et des parties de ces appareils, puisqu’il s’agit de recherche pour le transfert précis et uniforme d’éléments interchangeables et jetables. de petites quantités précises de liquides. De plus, même si un appareil de pipetage ou un système de dosage automatisé ne peut remplir sa fonction sans les embouts de pipette, il est (Voir l’illustration) (*) néanmoins établi que le fonctionnement mécanique et électrique de ces machines ne dépend pas de la présence des embouts de pipette. Par conséquent, le classement dans la position 8479 en tant que parties de l’appareil de pipetage est exclu. (Voir également l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 juillet 2012 dans l’affaire C–336/11, Rohm & Haas Electronic Materials CMP Europe GmbH and Others, ECLI:EU:C:2012:500, points 35 à 39.) Compte tenu de leurs caractéristiques objectives, les produits doivent être classés selon leur matière constitutive dans la position 3926, en tant qu’ouvrages en matières plastiques. Il convient donc de classer les produits sous le code NC 3926 90 97 en tant qu’autres ouvrages en matières plastiques. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3020/oj 3/4 FR JO L du 6.12.2024 Désignation des marchandises Classement Motivations (code NC) (1) (2) (3) (*) Illustration fournie uniquement à titre informatif. 4/4 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3020/oj