9. Dez. 2024
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature (GIR), Note 7 (f) to Section XI and by the wording of CN codes 6307, 6307 90 and 6307 90 98. Once the article is filled, due to its objective characteristics, it is similar to cushions. It is designed like a giant rectangular cushion and not as a seat of heading 9401 due to its instability (which makes it yield to the body weight and collapse when a user is leaning into it). Therefore, the filled article would be classified under CN code 9404 90 90 as articles of bedding and similar furnishing (for example, cushions, pouffes and pillows) by the application of GIR 1 and 6. However, classification of the unfilled, unfinished article under heading 9404 as articles of bedding and similar furnishing is excluded, because the article does not have the essential character of a complete article of heading 9404 within the meaning of GIR 2 (a). It is not yet stuffed or internally fitted with any material. Given that the article is a shell for a giant cushion, classification under heading 6302 as bed linen is excluded, because the article does not have the objective characteristics and properties of bed linen of heading 6302. It is not covering a pillow or cushion like bed linen is. (See Commission Implementing Regulation (EU) 2024/966 (OJ L, 2024/966, 27.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/966/o j). Given that the article cannot be classified in a heading that is more specific than heading 6307, it is therefore to be classified under CN code 6307 90 98 as other made-up article of textile fabrics. Documented CN 2026 code: 63079098.
Journal officiel FR de l’Union européenne Série L 2024/3133 16.12.2024 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/3133 DE LA COMMISSION du 9 décembre 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/oj). ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3133/oj 1/4 FR JO L du 16.12.2024 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2024. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 2/4 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3133/oj JO L du 16.12.2024 FR ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs de l’inscription (code NC) (1) (2) (3) Un article rectangulaire, mesurant environ 6307 90 98 Le classement est déterminé par les dispositions des 185 cm × 132 cm, confectionné en tissu épais règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la no à tissage serré, unicolore, en fibres synthéti menclature combinée (RGI), par la note 7, point f), de la ques ou artificielles (100 % polyester) et se pré section XI ainsi que par le libellé des codes NC 6307, sentant sous la forme d’une coque (à remplir) 6307 90 et 6307 90 98. destinée à un coussin géant rectangulaire («fau teuil pouf»). Une fois l’article rempli, en raison de ses caractéristi ques objectives, il est similaire à un coussin. L’article est L’article comporte de larges bords ourlés le conçu comme un coussin rectangulaire géant et non long de ses côtés. Quatre œillets métalliques comme un siège relevant de la position 9401 en raison sont fixés aux quatre coins des bords ourlés de son instabilité (il se tasse sous l’effet du poids corpo et un œillet métallique supplémentaire est fixé rel et s’affaisse lorsqu’un utilisateur s’appuie dessus). sur chacun des deux côtés ourlés les plus longs Par conséquent, il convient de classer l’article rempli (à environ un quart de la longueur du côté en sous le code NC 9404 90 90 en tant qu’article de literie partant du coin). et articles similaires (coussins, poufs et oreillers, par exemple) en application des RGI 1 et 6. Toutefois, le L’article comporte une fermeture à glissière classement de l’article non fini et non rempli dans la permettant de le remplir. position 9404 en tant qu’article de literie et articles similaires est exclu, car il ne présente pas le caractère Deux sangles réglables constituées de la même essentiel d’un article complet de la position 9404 au matière textile que l’article principal et munies sens de la RGI 2, a). Il n’est pas encore rembourré ou chacune d’un mousqueton de chaque côté sont garni intérieurement de toutes matières. présentées avec l’article. Les sangles sont conçues pour être fixées aux œillets métalli Étant donné que l’article est une coque destinée à un ques au moyen des mousquetons afin de rele coussin géant, le classement dans la position 6302 en ver une partie du coussin. tant que linge de lit est exclu, car il ne présente pas les caractéristiques et propriétés objectives du linge de lit de la position 6302. Il ne recouvre pas un oreiller ou un coussin de la même manière que du linge de lit. [Voir le règlement d’exécution (UE) 2024/966 de la Commis (Voir image d’une coque remplie) (*) sion (JO L, 2024/966, 27.3.2024, ELI: http://data. europa.eu/eli/reg_impl/2024/966/oj)]. Étant donné que l’article ne peut pas être classé dans une position plus spécifique que la position 6307, il doit donc être classé sous le code NC 6307 90 98 en tant qu’autre article confectionné, en tissus. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3133/oj 3/4 FR JO L du 16.12.2024 Image d’une coque remplie (*) Illustration fournie uniquement à titre informatif. 4/4 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3133/oj
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