Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 7(d) to Section XI, Note 8(b) to Chapter 59 and by the wording of CN codes 5911, 5911 90 and 5911 90 99. Due to the elasticity and diameter of the hemmed edge the article is suitable for use in skimmer baskets of different diameters. Due to its elongated shape and flexible material the article lines the baskets completely. The densely crocheted yet porous (for efficient water filtration) textile fabric, resistant to water and chlorine, is suitable to filter dirt and debris out of the water of a swimming pool. The article consequently presents particular objective characteristics that identify the article as being for use inside skimmer baskets in order to filter dirt and debris out of the water of a swimming pool within the meaning of Note 8(b) to Chapter 59. (See also the first paragraph of the HSEN to heading 5911.) Therefore, the article is to be classified under CN code 5911 90 99 as textile products and articles, for technical uses, specified in Note 8 to Chapter 59. Documented CN 2026 code: 59119099.

Volltext

L_202501556FR.000101.fmx.xml Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2025/1556 6.8.2025 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1556 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2025 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ( 1 ) , et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil ( 2 ) , il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) n o 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n o 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n o 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2025. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ( 1 ) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj . ( 2 ) Règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/oj ). ANNEXE Désignation des marchandises Classement (code NC) Motifs (1) (2) (3) Article jetable, mesurant environ 28 cm (longueur) × 12 cm (largeur), de forme tubulaire, en bonneterie à maillage dense en fibres synthétiques ou artificielles. L’une des extrémités de l’article est fermée par une couture. À l’autre extrémité, l’article présente une ouverture au bord ourlé très élastique d’une largeur d’environ 3 cm. Au moment de l’importation, l’article est présenté en tant que préfiltre, sorte de doublure filtrante pour skimmers (paniers en matières plastiques ayant une structure semblable à celle d’un filet; les paniers sont insérés dans les ouvertures d’aspiration de l’eau des piscines afin d’empêcher les feuilles et les débris d’entrer dans le circuit de filtration). (Voir l’image) ( *1 ) . 5911 90 99 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7 d) de la section XI, par la note 8 b) du chapitre 59 ainsi que par le libellé des codes NC 5911 , 5911 90 et 5911 90 99 . En raison de l’élasticité et du diamètre du bord ourlé, l’article convient à des skimmers de diamètres différents. Du fait de sa forme allongée et de la souplesse de la matière qui le constitue, l’article épouse complètement le panier. Le tissu textile au maillage dense et toutefois poreux (pour une filtration efficace de l’eau) est résistant à l’eau et au chlore et permet de retirer par filtration les impuretés et les débris de l’eau de piscine. L’article présente donc les caractéristiques objectives particulières qui permettent de l’identifier comme étant destiné à être utilisé à l’intérieur de skimmers en vue de retirer par filtration les impuretés et les débris de l’eau de piscine, au sens de la note 8, point b), du chapitre 59. (Voir également le premier paragraphe des notes explicatives du SH relatives à la position 5911 .) Par conséquent, il convient de classer l’article sous le code NC 5911 90 99 en tant que produits et articles textiles pour usages techniques visés à la note 8 du chapitre 59. ( *1 ) Illustration fournie uniquement à titre informatif. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1556/oj ISSN 1977-0693 (electronic edition) // // // // // // // // // // // // $(document).ready(function(){generateTOC(true,'', 'Haut','false');scrollToCurrentUrlAnchor();});