Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Additional note 12 to Chapter 22 and by the wording of CN codes 2207 and 2207 20 00 . The product is a mixture of ethyl alcohol and gasoline (automotive petrol). The percentage level of gasoline (automotive petrol) in the product renders it unfit for human consumption but does not prevent the use of the product for industrial purposes (see also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 2207 , fourth paragraph). The product is therefore to be classified under CN code 2207 20 00 as a denatured ethyl alcohol. Documented CN 2026 code: 22072000.

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13.3.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 73/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 211/2012 DE LA COMMISSION du 12 mars 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des États membres en matière de classement des vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une graphe 1, point a), période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) considérant ce qui suit: no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature (5) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a le délai imparti par son président, lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée règles s'appliquent également à toute autre nomenclature sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant dudit tableau. éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ (3) En application desdites règles générales, il convient de mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mars 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 73/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 13.3.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) La composition du produit est la suivante 2207 20 00 Le classement est déterminé par les dispositions (% en poids): des règles générales 1, 3 a) et 6 pour l'interpré­ tation de la nomenclature combinée, ainsi que — alcool éthylique 70 % par le libellé des codes NC 2207 et 2207 20 00. En application de la règle générale 3 a), la posi­ — essence 30 % tion 2207 fournit une description plus spécifique que la position 3824, qui présente une descrip­ Le produit est transporté en vrac. tion plus générale. Par conséquent, un classement dans la position 3824 est exclu. Le produit est un simple mélange d'alcool éthy­ lique et d'essence. Le pourcentage d'essence dans le produit le rend impropre à la consommation humaine, mais n'empêche pas son utilisation à des fins industrielles (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 2207, quatrième paragraphe). Le produit doit par conséquent être classé sous le code NC 2207 20 00 en tant qu'alcool éthylique dénaturé.