Zusammenfassung

Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the combined nomenclature and by the wording of CN codes 9018, 9018 90 and 9018 90 84 Documented CN 2026 code: 90189084.

Volltext

N° L 31 / 14 MFR Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 96 REGLEMENT (CE) N0 241 /96 DE LA COMMISSION du 7 février 1996 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, sont pas conformes au droit établi par le présent règle­ ment, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire vu le traité instituant la Communauté européenne, pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement vu le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du 23 (CEE) n0 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établis­ juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­ sant le code des douanes communautaire (3), modifié par tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier le règlement (CEE) n0 2454/93 de la Commission (4); lieu par le règlement (CE) n0 3009/95 de la Commis­ sion (2), et notamment son article 9, considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de tarifaire et statistique du comité du code des douanes, la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classe­ ment des marchandises reprises à l'annexe du présent A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: règlement; Article premier considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau combinée; que ces règles s'appliquent également à toute repris à l'annexe doivent être classées dans la nomencla­ autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en ture combinée dans les codes NC correspondants indi­ y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est qués dans la colonne 2 dudit tableau. établie par des réglementations communautaires spéci­ fiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou Article 2 autres dans le cadre des échanges de marchandises; Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par considérant que, en application desdites règles générales, les autorités douanières des États membres qui ne sont les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau pas conformes au droit établi par le présent règlement, repris à l'annexe du présent règlement doivent être clas­ peuvent continuer à être invoqués, conformément aux sées dans les codes NC correspondants indiqués dans la dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans (CEE) n0 2913/92, pendant une période de trois mois. la colonne 3; Article 3 considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités doua­ Le present règlement entre en vigueur le vingt et unième nières des États membres en matière de classement des jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 fevrier 1996. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission (') JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (3) JO n0 L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. 2 JO n0 L 319 du 30. 12. 1995, p. 1. 4 JO n0 L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. 9. 2. 96 I FR I Journal officiel des Communautés européennes N0 L 31 / 15 ANNEXE Classement Description de la marchandise Code NC Motivation 0) (2) (3) Stérilets intra-utérins constitués par un dispositif formé en 9018 90 85 Le classement est déterminé par les dispositions des règles matière plastique, terminé par deux fils de nylon, générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature comportant un réservoir contenant de la progestérone combinée ainsi que par les libellés des codes NC 9018, 9018 90 et 9018 90 85