Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the combined nomenclature and by the wording of CN codes 2102, 2102 20 and 2102 20 19. See also Harmonized System Explanatory Notes, heading 21.02, paragraph 4. Documented CN 2026 code: 21022019.

Volltext

L_1997345FR.01004501.xml 16.12.1997 FR Journal officiel de l'Union européenne L 345/45 RÈGLEMENT (CE) NO 2510/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2308/97 de la Commission ( 2 ) , et notamment son article 9, considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement; considérant que le règlement (CEE) n o 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises; considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3; considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sonts pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoquéss par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires ( 3 ) ; considérant que les divisions du présent règlement sonf conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent êtres classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) n o 2913/92, pendant une période de trois mois. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission ( 1 ) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 . ( 2 ) JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 1 . ( 3 ) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1 . ANNEXE Désignation des marchandises Code NC Motivation (1) (2) (3) 1. Émulsion jaune composée de: (% en poids) Beurre ... 77,5 Sel ... 7,7 Sucre ... 3,1 Fécule de pomme de terre ... 4,65 Persil ... 6,2 Autres substances aromatiques ... 0,85 0405 20 30 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) du chapitre 4 et par le libellé des codes NC 0405, 0405 20 et 0405 20 30. La teneur en matières grasses provenant du lait approche les 60-62 % en poids. 2. Froment (blé) épeautre (Triticum spelta L) dont la balle florale (mais non le péricarpe) a été éliminée. 1104 29 19 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1 b) du chapitre 10 et par le libellé des codes NC 1104, 1104 29 et 1104 29 19. L'élimination de la balle florale, même sans endommager le péricarpe, exclut le produit du chapitre 10. 3. Levure (Saccharomyces cerevisiae) rendue inactive à 95 % par séchage. Ce produit est généralement utilisé pour l'alimentation des animaux. 2102 20 19 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 21.02, 2102 20 et 2102 20 19. Voir aussi les notes explicatives du Système harmonisé, code 21.02, paragraphe 4. // // // // // // // // // // // // $(document).ready(function(){generateTOC(true,'', 'Haut','false');scrollToCurrentUrlAnchor();});