Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 1 to Chapter 63, note 7(f) to Section XI and the wording of CN codes 6303, 6303 92 and 6303 92 10. The non-woven textile fabric confers the essential character to the article, because its presence is predominant in quantity and weight, and because of its important role in relation to the use of the article (see also the Harmonised System Explanatory Notes to General Rule for Interpretation 3(b), point VIII). More specifically, without the reinforcement function of the non-woven textile fabric, the determined use would not be possible. Therefore, classification under Chapter 48 as an article of paper is excluded. As the article consists of two different materials gummed together (the polyester non-woven textile fabric and the paper), the article is considered to be a made up article within the meaning of note 7(f) to Section XI. As the thin bamboo sticks are glued at intervals of approximately 4 cm it is considered that they only have an ornamental function and do not contribute to reinforcing the article. Consequently, classification under Chapter 46 as an article of bamboo is excluded. Due to its size, the possibility to shorten it to the desired length by simply cutting, and the fact that it can be used for several purposes related to the use of the curtain, the article has the objective characteristics of a curtain or interior blind. It is therefore to be classified under CN code 6303 92 10 as a curtain or interior blind, of synthetic fibres. Documented CN 2026 code: 63039210.

Volltext

5.4.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 99/9 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 297/2012 DE LA COMMISSION du 2 avril 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, rités douanières des États membres en matière de classe­ vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ment des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de soixante jours, conformément aux dispo­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ sitions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant considérant ce qui suit: le code des douanes communautaire (2). (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature (5) Les mesures prévues au présent règlement sont combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a conformes à l’avis du comité du code des douanes, lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée règles s’appliquent également à toute autre nomenclature sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant dudit tableau. éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en Article 2 vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. Sous réserve des mesures en vigueur dans l’Union relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance préalable et a (3) En application desdites règles générales, il convient de posteriori des produits textiles à l’importation dans l’Union, les classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les douanières des États membres qui ne sont pas conformes au codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, droit établi par le présent règlement peuvent continuer à être conformément aux motivations indiquées dans la invoqués pendant une période de soixante jours, conformément colonne 3 dudit tableau. aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (4) Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur (CEE) no 2913/92. dans l’Union relatives aux systèmes de double contrôle et Article 3 de surveillance préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans l’Union, les renseignements Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les auto­ celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 avril 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 99/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 5.4.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Un article rectangulaire mesurant environ 6303 92 10 Le classement est déterminé par les dispositions 60 × 300 cm, composé de deux couches diffé­ des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interpré­ rentes (une couche de textile et une couche de tation de la nomenclature combinée, par la note papier) collées ensemble et d’une épaisseur 1 du chapitre 63, par la note 7 e) de la section totale d’environ 0,26 mm. XI et par le libellé des codes NC 6303, 6303 92 et 6303 92 10. La couche de textile est faite de fibres synthé­ tiques non tissées (polyester). Son épaisseur Le textile non tissé confère son caractère essentiel est d’environ 0,18 mm et son poids d’environ à l’article, sa présence étant prédominante en 48,3 g/m2. La couche de papier a une épais­ quantité et en poids et son rôle important en seur d’environ 0,08 mm et un poids d’environ raison de l’usage qui est fait de l’article [voir 20,9 g/m2. aussi les notes explicatives du système harmonisé concernant la règle générale d’interprétation 3 b) La partie visible de la couche de papier du point VIII]. Plus spécifiquement, en l’absence comporte un léger motif et quatre cordons de la fonction de renforcement assurée par le de coton (en forme de fil) collés sur toute textile non tissé, l’article ne pourrait servir à sa longueur. Du même côté, de fines l’usage déterminé. Le classement dans le chapitre baguettes de bambou parcourent horizontale­ 48 en tant qu’article en papier est donc exclu. ment toute la largeur du papier à environ 4 cm d’intervalle. L’article étant composé de deux différents maté­ riaux collés ensemble (textile polyester non tissé L’article peut être utilisé à des fins diverses, et papier), il est considéré comme un article par exemple en tant que panneau japonais, confectionné au sens de la note 7 e) de la paravent, pour cacher un espace de rangement section XI. ouvert ou pour remplacer une porte. Les baguettes de bambou étant collées à inter­ (panneau japonais) valle d’environ 4 cm, il est considéré qu’elles ne remplissent qu’une fonction ornementale et ne contribuent pas au renforcement de l’article. En (voir photographie no 657) (*) conséquence, le classement dans le chapitre 46 en tant qu’article en bambou est exclu. En raison de sa taille, de la possibilité de raccourcir l’article à la taille désirée par une simple coupe et du fait qu’il peut être utilisé à des fins diverses liées à l’utilisation d’un rideau, l’article présente les caractéristiques objectives d’un rideau ou d’un store d’intérieur. Il relève donc du code NC 6303 92 10 en tant que rideau ou store d’intérieur en fibres synthé­ tiques. (*) La photographie n’est fournie qu’à titre d’illustration. 5.4.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 99/11 657