Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8703, 8703 33 and 8703 33 90. Classification under heading 8704 as a vehicle for the transport of goods is excluded, given its intended use, which is inherent to the entirety of its objective characteristics and general appearance, as a vehicle principally designed for the transport of persons. The maximum inner length at the floor of the area for transport of goods is limited by the sides and the tailgate when the latter is closed. (See also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 8703 and the CN Explanatory Notes to heading 8703). The vehicle is therefore to be classified under CN code 8703 33 90 as a used motor vehicle principally designed for the transport of persons. Documented CN 2026 code: 87033390.

Volltext

1.4.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 86/61 RÈGLEMENT (UE) No 316/2011 DE LA COMMISSION du 30 mars 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet une période de trois mois, conformément aux disposi­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant graphe 1, point a), le code des douanes communautaire (2). (5) Les mesures prévues au présent règlement sont considérant ce qui suit: conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales tableau. pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans autorités douanières des États membres et qui ne sont pas le cadre des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans le code Article 3 NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2011. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 86/62 FR Journal officiel de l’Union européenne 1.4.2011 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Véhicule usagé du type camionnette, muni d’une 8703 33 90 Le classement est déterminé par les règles géné­ plate-forme de chargement avec hayon rabat­ rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen­ table, destiné au transport de personnes et de clature combinée et par le libellé des codes NC marchandises (dit «véhicule à usages multiples»), 8703, 8703 33 et 8703 33 90. équipé d’un moteur diesel d’une cylindrée de 3 200 cm3, d’une boîte de vitesses automatique, Le classement sous la position 8704 en tant que d’une transmission à quatre roues motrices véhicule pour le transport de marchandises est (4 × 4) et d’un empattement d’une longueur de exclu, compte tenu de l’usage prévu, étant 320 cm. donné que, comme l’indiquent l’ensemble de ses caractéristiques objectives et son apparence Ce véhicule se compose: générale, ce véhicule est principalement conçu pour le transport de personnes. La longueur — d’une cabine à quatre portes équipée de intérieure maximale au sol du compartiment deux rangées de sièges pour 5 personnes, destiné au transport de marchandises est conducteur compris. L’intérieur de la cabine limitée par les côtés et le hayon lorsque ce est luxueux, avec sièges en cuir à réglage dernier est fermé (Voir également les notes électrique, ceintures de sécurité à trois explicatives du système harmonisé relatives à points à l’arrière du siège du conducteur, la position 8703 et les notes explicatives de la vitres électriques et système de climatisa­ nomenclature combinée relatives à la position tion. La cabine est équipée d’un appareil 8703). récepteur de radiodiffusion, d’un système de radionavigation et d’un lecteur CD/DVD; Le véhicule doit donc être classé sous le code NC 8703 33 90 en tant que véhicule automo­ — d’une plate-forme de chargement ouverte bile usagé principalement conçu pour le trans­ d’une longueur intérieure de 156 cm. Les port de personnes. côtés et le hayon de la plate-forme de char­ gement ont une hauteur de 50 cm. Les côtés sont munis de points d’attache permettant de fixer le chargement. La longueur de la plate-forme de chargement peut être portée à 206 cm en ouvrant le hayon et en installant un élément en forme de barrière.