Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 1(d) to Chapter 95, and the wording of CN codes 4202, 4202 12 and 4202 12 50. The article has the objective characteristics of suitcases of heading 4202, for example the moulded rigid plastic material, the hinges, the closure system, the straps, separation flap and pockets, the wheels and the fact that it is shaped and can be used as a container that opens like a typical hinged suitcase. These characteristics indicate that the article is to be considered as a suitcase and not a wheeled toy. Therefore, classification as a wheeled toy similar to pedal cars of heading 9503 is excluded. The article is therefore to be classified under CN code 4202 12 50, as a suitcase of moulded plastic material. Documented CN 2026 code: 42021250.

Volltext

11.5.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 124/13 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 400/2012 DE LA COMMISSION du 7 mai 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 une période de trois mois, conformément aux disposi­ relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif doua­ tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) nier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant point a), le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces dudit tableau. règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 124/14 FR Journal officiel de l’Union européenne 11.5.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Un article présentant la forme d'un éléphant 4202 12 50 Le classement est déterminé par les dispositions stylisé presque rectangulaire, mesurant approxi­ des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de mativement 32 × 48 × 24 cm, composé de deux la nomenclature combinée, par la note 1 d) du parties en matière plastique rigide moulée. Il est chapitre 95 et par le libellé des codes 4202, équipé de quatre roues et d'une bandoulière 4202 12 et 4202 12 50 de la NC. amovible pouvant également être utilisée pour traîner l'article. L'article présente les caractéristiques objectives des valises de la position 4202, notamment la matière Les deux parties sont assemblées par une char­ plastique rigide moulée, la charnière, le système nière intégrale située sur la partie inférieure de de fermeture, les lanières, le rabat de séparation et l'article et par deux fermetures de sécurité les poches, les roues et le fait que, de par sa situées de chaque côté, qui empêchent l'article forme et son usage, le contenant s'ouvre comme de s'ouvrir complètement soudainement. La char­ une valise à charnière classique. Ces caractéris­ nière permet de poser à plat les deux parties de tiques indiquent que l'article doit être considéré l'article une fois ouvert. comme une valise et non comme un jouet à roues. Le classement dans la position 9503 en Une moitié de l'article est équipée de deux tant que jouet à roues au même titre que les lanières en textile formant un X lorsqu'elles sont autos à pédales est donc exclu. reliées par une attache. Elle présente également une pochette plate en textile, fixée à l'intérieur. L'article doit dès lors être classé sous le code NC L'autre moitié de l'article est équipée d'un rabat 4202 12 50 en tant que valise en matière plas­ de séparation en textile, qui contient une poche tique moulée. plate fermée par une fermeture éclair. Le rabat de séparation est fixé sur une moitié de l'article, au niveau de la charnière et peut être attaché à l'autre extrémité de cette moitié. (valise) (Voir photographies no 660 A et B) (*) (*) Illustrations fournies uniquement à titre d’information. 660 A 660 B