Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8414, 8414 10 and 8414 10 89. Classification under heading 8509 as electromechanical domestic appliances is excluded as the product is not of a kind commonly used for domestic purposes (see Note 3 to Chapter 85). The product is a pump and it is therefore to be classified under CN code 8414 10 89. Documented CN 2026 code: 84141089.

Volltext

22.1.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 18/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 43/2013 DE LA COMMISSION du 17 janvier 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 18/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 22.1.2013 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (Code NC) (1) (2) (3) Tire-lait électrique (pompe à vide) composé: 8414 10 89 Le classement est déterminé par les règles géné­ rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomencla­ — d’un boîtier contenant une pompe actionnée ture combinée et par le libellé des codes NC 8414, par un moteur électrique, une batterie et des 8414 10 et 8414 10 89. commandes pour ajuster le niveau et la vitesse d’aspiration, Le classement dans la position 8509 «Appareils électromécaniques à usage domestique» est exclu — d’un dispositif d’aspiration comportant un étant donné que le produit n’est pas d’un type entonnoir, communément utilisé à des usages domestiques (voir la note 3 du chapitre 85). — d’un dispositif en plastique permettant de fixer un biberon. Le produit est une pompe et il doit donc être classé sous le code NC 8414 10 89. La pompe exerce une pression négative (vide) rythmée sur le sein de la femme pour en extraire le lait.