Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8418 and 8418 69 00. Cooling water for drinking purposes only is not considered treatment of materials by a process involving a change of temperature. Consequently, classification under heading 8419 is excluded. The apparatus is therefore to be classified under CN code 8418 69 00 as other refrigerating or freezing equipment (see also the Harmonized System Explanatory Notes to heading 8418, group (I), point (2)). Documented CN 2026 code: 84186900.

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6.5.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 133/31 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 455/2014 DE LA COMMISSION du 29 avril 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: 1. Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. 2. Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie, ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. 3. En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. 4. Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle­ ment (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. 5. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 133/32 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.5.2014 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union euro­ péenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 avril 2014. Par la Commission au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) 1. L'appareil est un distributeur d'eau froide posé 8418 69 00 Le classement est déterminé par les règles géné­ au sol (dénommé «fontaine d'eau froide») d'une rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla­ hauteur d'environ 124 cm et d'un poids d'en­ ture combinée, ainsi que par le libellé des codes viron 100 kg. NC 8418 et 8418 69 00. Le système de refroidissement se compose d'un Le refroidissement d'eau potable exclusivement compresseur et d'un condensateur. n'est pas considéré comme un traitement de Sa capacité de stockage est de 150 l et sa capa­ matières par des opérations impliquant un chan­ cité de refroidissement nominale est de gement de température. En conséquence, un clas­ 150 l/h, ce qui permet de distribuer jusqu'à sement dans la position 8419 est exclu. 750 verres d'eau par heure. Le produit fonc­ Il convient donc de classer cet appareil sous le tionne avec une tension de 220 V (AC). code NC 8418 69 00 en tant qu'autre matériel, machine ou appareil pour la production du froid [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8418, partie I, point 2)]. 2. L'appareil est un distributeur d'eau chaude et 8516 10 11 Le classement est déterminé par les règles géné­ froide posé au sol (dénommé «fontaine à eau») rales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la d'une hauteur d'environ 97 cm et d'un poids nomenclature combinée, ainsi que par le libellé d'environ 15 kg. des codes NC 8516, 8516 10 et 8516 10 11. Une résistance électrique chauffante intégrée Au sens de la note 3 de la section XVI, l'appareil assure la fonction de chauffage, et un système est destiné à assurer deux fonctions alternatives de refroidissement se composant d'un compres­ (autre matériel, machine ou appareil pour la seur et d'un condensateur assure la fonction de production du froid relevant de la position 8418 refroidissement. et chauffe-eau électrique instantané relevant de la L'eau provient d'une bouteille qui n'est pas position 8516). Il est impossible de déterminer incluse lors de la présentation. quelle est la fonction principale qui caractérise l'appareil puisque les deux fonctions sont tout L'appareil peut distribuer de l'eau chaude dont aussi importantes pour l'utilisation de l'appareil. la température est comprise entre 85 et 92 °C avec un débit de 5 l/h. Il peut distribuer de Par conséquent, il convient de classer cet appareil l'eau froide dont la température est comprise sous le code NC 8516 10 11 en tant que entre 4 et 8 °C avec un débit de 2 l/h. L'appa­ chauffe-eau électrique instantané. reil fonctionne avec une tension de 220 V (AC) et une puissance de 100/550 W.