Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8536, 8536 50 and 8536 50 80. As the apparatus only incorporates one switch for connecting one input at a time to the output, it is not a panel for the distribution of electricity. Consequently, classification under heading 8537 as boards, panels, consoles, desks, cabinets and other bases, equipped with two or more apparatus of heading 8535 or 8536, for electric control or the distribution of electricity is excluded. As the apparatus only performs switching which is an individual electrical function identified in a heading of Chapter 85, it is therefore to be classified under CN code 8536 50 80 as other switches. Documented CN 2026 code: 85365080.

Volltext

6.5.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 133/35 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 457/2014 DE LA COMMISSION du 29 avril 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle­ ment (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 133/36 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.5.2014 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union euro­ péenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 avril 2014. Par la Commission au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission 6.5.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 133/37 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) 1. Appareil électronique numérique pourvu d'une 8543 70 90 Le classement est déterminé par les règles géné­ entrée HDMI (interface multimédia haute défi­ rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla­ nition) et de huit sorties HDMI («répartiteur ture combinée et par le libellé des codes HDMI actif») dans un boîtier mesurant environ NC 8543, 8543 70 et 8543 70 90. 12 × 6 × 2 cm. Le répartiteur HDMI n'est ni un appareillage pour Il prend en charge le protocole HDCP (protec­ le branchement, le raccordement ou la connexion tion des contenus numériques haute définition) des circuits électriques, ni un panneau pour la et fonctionne sous une tension d'alimentation distribution électrique, étant donné que sa fonc­ de 5 V/DC. tion est de diviser un signal d'entrée en huit L'appareil est utilisé pour diviser simultanément signaux de sortie, tout en prenant en charge le et sans perte de qualité un signal d'entrée protocole HDCP. Un classement dans la position HDMI en huit signaux de sortie HDMI présen­ 8536 en tant que boîte de jonction ou dans la tant les mêmes caractéristiques techniques que position 8537 en tant que tableau, panneau, le signal d'entrée d'origine. console, pupitre, armoire ou autre support, comportant plusieurs appareils relevant des posi­ Il permet de transmettre simultanément un tions 8535 ou 8536, pour la distribution élec­ signal HDMI provenant d'une seule source (un trique est par conséquent exclu. décodeur) à plusieurs appareils (par exemple des téléviseurs). Étant donné que l'appareil a une fonction propre qui n'est pas couverte plus spécifiquement par une position du chapitre 85, il doit être classé sous le code NC 8543 70 90 en tant qu'appareil électrique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre 85. 2. Appareil électronique numérique pourvu de 8543 70 90 Le classement est déterminé par les règles géné­ quatre entrées HDMI (interface multimédia rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla­ haute définition), d'une sortie HDMI et d'un ture combinée et par le libellé des codes bouton poussoir pour sélectionner l'entrée NC 8543, 8543 70 et 8543 70 90. («commutateur HDMI actif»). Le commutateur HDMI n'est pas un appareillage Il comporte un amplificateur destiné à la régé­ pour la commutation de circuits électriques ou la nération des signaux faibles, de quatre voyants distribution électrique, étant donné que sa fonc­ LED indiquant l'entrée sélectionnée et fonc­ tion est de commuter (sélectionner) l'une des tionne sous une tension d'alimentation de 5 V/ entrées (HDMI) afin de la relier à la sortie HDMI, CC. tout en amplifiant le signal et en exécutant le L'appareil prend en charge les signaux vidéo protocole HDCP. Un classement dans la position «Full HD» d'une résolution de 1 080 pixels 8536 en tant que boîte de jonction ou dans la grâce à un débit de transfert des données allant position 8537 en tant que tableau, panneau, jusqu'à 2,5 Gbps; il prend également en charge console, pupitre, armoire ou autre support, le protocole HDCP (protection des contenus comportant plusieurs appareils relevant des posi­ numériques haute définition). tions 8535 ou 8536, pour la distribution élec­ trique est par conséquent exclu. L'appareil est utilisé pour sélectionner une entrée HDMI afin de la relier à la sortie HDMI. Étant donné que l'appareil a une fonction propre Sa fonction est de sélectionner des signaux qui n'est pas couverte plus spécifiquement par HDMI provenant de différentes sources (par une position du chapitre 85, il doit être classé exemple, d'un lecteur DVD ou d'un décodeur sous le code NC 8543 70 90 en tant qu'appareil numérique) afin de les relier à un appareil (un électrique ayant une fonction propre, non téléviseur par exemple). dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre 85. L 133/38 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.5.2014 (1) (2) (3) 3. Appareil électronique numérique pourvu de 8536 50 80 Le classement est déterminé par les règles géné­ quatre entrées HDMI (interface multimédia rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla­ haute définition) et d'une sortie HDMI (appelé ture combinée et par le libellé des codes «commutateur HDMI passif») dans un boîtier NC 8536, 8536 50 et 8536 50 80. mesurant environ 18 × 12 × 3 cm. Étant donné que l'appareil n'est pourvu que d'un Il est pourvu d'un commutateur dit «semi-auto­ commutateur permettant de relier la sortie à une matique à stations multiples», composé de seule entrée à la fois, il ne s'agit pas d'un panneau quatre boutons poussoirs solidaires (un par destiné à la distribution électrique. Un classement entrée). Une fois l'une des entrées sélectionnée, dans la position 8537 en tant que tableau, les autres se désactivent automatiquement. panneau, console, pupitre, armoire ou autre L'appareil sert à sélectionner, à l'aide de l'un support, comportant plusieurs appareils relevant des boutons poussoirs, une entrée HDMI afin des positions 8535 ou 8536, pour la distribution de la relier à la sortie HDMI. Sa fonction est de électrique est par conséquent exclu. sélectionner des signaux HDMI provenant de Étant donné que l'appareil n'assure que la fonc­ différentes sources (lecteur DVD, décodeur tion de commutateur, qui correspond à une fonc­ numérique, etc.) afin de les relier à un appareil tion électrique spécifique identifiée dans une des (un téléviseur par exemple). positions du chapitre 85, il doit être classé sous le code NC 8536 50 80 en tant qu'autre commu­ tateur.