Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 3926, 3926 90 and 3926 90 97. Classification under heading 8708 is excluded, as that heading only covers safety seat belts of vehicles of headings 8701 to 8705 but not parts thereof. The article is therefore to be classified according to its constituent material under CN code 3926 90 97 as other articles of plastics Documented CN 2026 code: 39269097.

Volltext

L 160/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 535/2013 DE LA COMMISSION du 7 juin 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ période de trois mois, conformément aux dispositions graphe 1, point a), de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant considérant ce qui suit: le code des douanes communautaire (2). (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature (5) Les mesures prévues au présent règlement sont combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a conformes à l’avis du comité du code des douanes, lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée règles s’appliquent également à toute autre nomenclature sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant dudit tableau. éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ (3) En application desdites règles générales, il convient de mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juin 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 12.6.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 160/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Moitié d’un boîtier en matières plastiques, 3926 90 97 Le classement est déterminé par les règles géné­ munie de plusieurs fentes et fixations, spéciale­ rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen­ ment moulée et profilée pour s’emboîter sur clature combinée et par le libellé des codes NC l’autre moitié, mesurant environ 7,5 × 5 cm. 3926, 3926 90 et 3926 90 97. L’article est destiné à être utilisé comme partie Le classement dans la position 8708 est exclu, du couvercle d’un mécanisme de verrouillage étant donné que cette position ne couvre que d’une boucle de ceinture de sécurité utilisée les ceintures de sécurité des véhicules des posi­ dans les véhicules à moteur, par exemple. tions 8701 à 8705, mais pas les parties de celles-ci. (*) Voir l’image. Il convient donc de le classer en fonction de sa matière constitutive, sous le code NC 3926 90 97 en tant qu’autres ouvrages en matières plastiques. (*) L’image est fournie uniquement à titre d’information.