Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 7318, 7318 12 and 7318 12 10. Given its characteristics (partially threaded shank, notch at the end of the pointed tip and no bifurcation), the article is specifically designed to bite its way into wood. The article is therefore considered to be a wood screw falling under subheading 7318 12. The article is therefore to be classified under CN code 7318 12 10 as a wood screw of stainless steel. Documented CN 2026 code: 73181210.

Volltext

14.6.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 162/3 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 540/2013 DE LA COMMISSION du 11 juin 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ période de trois mois, conformément aux dispositions graphe 1, point a), de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant considérant ce qui suit: le code des douanes communautaire (2). (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature conformes à l’avis du comité du code des douanes, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) o Le règlement (CEE) n 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant Article 2 éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes nature dans le cadre des échanges de marchandises. au droit établi par le présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, para­ (3) En application desdites règles générales, il convient de graphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du de trois mois. tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juin 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 162/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.6.2013 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Vis en acier inoxydable, mesurant environ 2 cm. 7318 12 10 Le classement est déterminé par les règles géné­ rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen­ La tête de la vis comprend une empreinte creuse. clature combinée et par le libellé des codes NC 7318, 7318 12 et 7318 12 10. La tige présente un filetage partiel et régulier. L’extrémité pointue comporte une encoche, Compte tenu de ses caractéristiques (tige partiel­ mais elle n’est pas fendue. lement filetée, encoche sur l’extrémité pointue et aucune fente), l’article est spécialement conçu L’article est destiné à être utilisé pour le bois et comme vis auto-foreuse pour le bois. L’article les panneaux en bois. est donc assimilé à une vis à bois relevant de la sous-position tarifaire 7318 12. (*) Voir l’image. Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 7318 12 10 en tant que vis à bois en acier inoxydable. (*) L’image est fournie uniquement à titre d’information.