20. Mai 2014
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8536, 8536 50 and 8536 50 19. Classification as an electric sound or visual signalling apparatus under heading 8531 is excluded as the apparatus has no self- contained alarm capacity (see also the Harmonised System Explanatory Notes (HSEN) to heading 8531, group (H) of the third paragraph). Classification under heading 8537 as an apparatus equipped with two or more apparatus of heading 8535 or 8536 is also excluded as the apparatus is only equipped with apparatus of heading 8536 of the same type (three relays) (see also the HSEN to heading 8537, exclusion (b)). The apparatus only detects that the radiation level emitted by a fire is above a certain threshold, without indicating an exact amount. Detecting changes in the radiation is not the same as measuring or checking quantities of heat. Classification under heading 9027 as instruments or apparatus for measuring or checking quantities of heat is therefore also excluded. The apparatus has the function of an automatic switch and is therefore to be classified under CN code 8536 50 19 as other switches for a voltage not exceeding 60 V. Documented CN 2026 code: 85365019.
23.5.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/15 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 550/2014 DE LA COMMISSION du 20 mai 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle ment. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concer nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle ment (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 155/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 23.5.2014 Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union euro péenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mai 2014. Par la Commission au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission 23.5.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/17 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Appareil (appelé «détecteur de flamme») 8536 50 19 Le classement est déterminé par les règles géné composé de capteurs passifs à infrarouges et à rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla ultraviolets, d'un filtre optique, d'un module ture combinée et par le libellé des codes d'analyse, de trois relais de sortie (alarme NC 8536, 8536 50 et 8536 50 19. incendie, relais de dysfonctionnement et auxi liaire) et d'une LED d'état à trois couleurs (indi Le classement dans la position 8531 en tant quant un fonctionnement normal, un incendie qu'appareil électrique de signalisation acoustique ou un dysfonctionnement), dans un boîtier cylin ou visuelle est exclu parce que l'appareil n'est pas drique d'un diamètre d'environ 12 cm et d'une en lui-même un dispositif avertisseur [voir égale hauteur approximative de 25 cm. Sa plage de ment les notes explicatives du système harmo fonctionnement s'étend de 18 à 30 V DC nisé relatives à la position 8531, point H)]. (courant continu). Le classement dans la position 8537 en tant L'appareil est un élément d'un système d'alarme qu'appareil comportant plusieurs appareils des incendie. Les capteurs détectent simultanément positions 8535 ou 8536 est également exclu les rayonnements ultraviolets et infrarouges émis parce que l'appareil ne comporte que des appa par un feu. Lorsque l'intensité des rayonnements reils de la position 8536 du même type (trois émis dépasse un certain seuil, l'appareil envoie relais) [voir également les notes explicatives du un signal électrique au système d'alarme incendie système harmonisé relatives à la position 8537, via le relais d'alarme incendie. Le système exclusion b)]. d'alarme incendie n'est pas inclus lors de la L'appareil détecte uniquement le dépassement présentation. d'un certain seuil du rayonnement émis par un feu, sans indiquer de valeur exacte. La détection des modifications du rayonnement et la réalisa tion de mesures calorimétriques sont deux opéra tions différentes. Le classement dans la position 9027 en tant qu'appareil ou instrument pour mesures calorimétriques est donc également exclu. L'appareil remplit la fonction d'interrupteur auto matique et est donc classé sous le code NC 8536 50 19 en tant qu'autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs pour une tension n'excédant pas 60 V.
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