Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Notes 1 and 4 to Chapter 39, Note 4(a) to Chapter 40, Note 2 to Section XVI, Note 2 to Chapter 90 and the wording of CN codes 3926, 3926 90 and 3926 90 97. This product is an elastomeric seal for general use. Therefore it is not a recognizable part of a machine in the meaning of Note 2 to Section XVI and Note 2 to Chapter 90 of the CN, and consequently excluded from Section XVI and Chapter 90. The constituent material of this product does not comply with the definition of synthetic rubbers contained in Note 4(a) to Chapter 40, since it cannot be vulcanised with sulphur. Poly (vinylidene fluoride) is a polymer belonging to Chapter 39 (see the Harmonised System Explanatory Notes (HS EN), General Notes to Chapter 39, list of abbreviations of polymers and Notes relating to heading 3904, last paragraph). Vinylidene fluoride and hexafluoropropylene copolymer is a fluorinated copolymer which should be classified in Chapter 39. Consequently, the product in question is a plastic product belonging to Chapter 39 and not specified or included elsewhere in the combined nomenclature, and should therefore be classified under CN code 3926 90 97. Documented CN 2026 code: 39269097.

Volltext

L 178/14 FR Journal officiel de l’Union européenne 9.7.2009 RÈGLEMENT (CE) No 594/2009 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité instituant la Communauté européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet une période de trois mois, conformément aux disposi­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le graphe 1, alinéa a), code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises reprises à l'annexe du présent règle­ ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales dudit tableau. pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature Article 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ tuellement des subdivisions, et qui est établie par des Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les réglementations communautaires spécifiques, en vue de autorités douanières des États membres qui ne sont pas l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent des échanges de marchandises. continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. (3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe Article 3 doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motiva­ Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tions indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2009. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 9.7.2009 FR Journal officiel de l’Union européenne L 178/15 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) 1. Copolymère de fluorure de vinylidène et 3904 69 90 Le classement est déterminé par les dispositions d’hexafluoropropylène sous forme primaire. des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par les notes 1, 4 et 6 Cette matière présente les caractéristiques d’al­ du chapitre 39, par la note 4 a) du chapitre 40, longement et de reprise élastique des élasto­ par la note 1 de sous positions du chapitre 39, mères, mais ne peut pas être vulcanisée au ainsi que par le libellé des codes NC 3904, soufre. Pour sa réticulation, ce copolymère 3904 69 et 3904 69 90. nécessite des composés basiques ou certains peroxydes. Le copolymère de fluorure de vinylidène et d’hexafluoropropylène ne répond pas à la défini­ tion de «caoutchouc synthétique» mentionnée dans la note 4 a) du chapitre 40 car il ne peut pas être vulcanisé au soufre. Le poly(fluorure de vinylidène) est un polymère relevant du chapitre 39 [voir les notes explicatives du système harmonisé (SH FR), les considérations générales relatives au chapitre 39, la liste des désignations abrégées des polymères et les notes relatives à la position 3904, dernier alinéa]. Un copolymère de fluorure de vinylidène et d’hexafluoropropylène sous forme primaire est un copolymère fluoré devant être classé dans le chapitre 39, sous le code NC 3904 69 90, conformément aux notes 1, 4 et 6 du chapitre 39 et à la note 1 de sous positions du chapitre 39. 2. Joint torique en fluoroélastomère (copolymère 3926 90 97 Le classement est déterminé par les dispositions de fluorure de vinylidène et d’hexafluoropro­ des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de pylène). la nomenclature combinée, par les notes 1 et 4 du chapitre 39, la note 4 a) du chapitre 40, la La matière constitutive de ce produit (copoly­ note 2 de la section XVI, la note 2 du chapitre 90 mère de fluorure de vinylidène et d’hexafluo­ ainsi que le libellé des codes NC 3926, 3926 90 ropropylène) présente les caractéristiques d’al­ et 3926 90 97. longement et de reprise élastique des élasto­ mères, mais ne peut pas être vulcanisée au Ce produit est un joint en élastomère d’emploi soufre. Pour sa réticulation, elle nécessite des général. Il n’est donc pas reconnaissable comme composés basiques ou certains peroxydes. une partie de machine au sens de la note 2 de la section XVI et de la note 2 du chapitre 90 de la NC, et, par conséquent, exclu de la section XVI et du chapitre 90. La matière constitutive de ce produit ne répond pas à la définition de «caoutchouc synthétique» mentionnée à la note 4 a) du chapitre 40 car elle ne peut pas être vulcanisée au soufre. Le poly(fluorure de vinylidène) est un polymère relevant du chapitre 39 [voir les notes explicatives du système harmonisé (SH FR), les considérations générales relatives au chapitre 39, la liste des désignations abrégées des polymères et les notes relatives à la position 3904, dernier alinéa]. Le copolymère de fluorure de vinylidène et d’hexafluoropropylène est un copolymère fluoré qu'il convient de classer dans le chapitre 39. Par conséquent, le produit en question est un ouvrage en matière plastique relevant du chapitre 39, non dénommé ni compris ailleurs dans la nomenclature combinée, et doit être classé sous le code NC 3926 90 97.