Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2(b) to Section XVI and by the wording of CN codes 8512, 8512 90 and 8512 90 90. As the article consists of printed circuit assemblies (see the CN Explanatory Notes to subheading 8443 99 10 covering electronic assemblies), it does not fulfil the conditions for semiconductor devices and electronic integrated circuits (see Note 8 to Chapter 85). Consequently, classification under headings 8541 and 8542 is excluded. As the article is not complete, but specifically designed to be used, together with other components such as the lens, in the signalling equipment of a motor vehicle, classification under CN code 8512 20 00 is excluded. The article is therefore to be classified as a part of electrical lighting or signalling equipment of a kind used for motor vehicles under CN code 8512 90 90. Documented CN 2026 code: 85129090. Commission 2026 transposition note: “(see Note 8 to Chapter 85)” to be replaced by “(see Note 12 to Chapter 85)”

Volltext

L 163/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 23.6.2011 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 603/2011 DE LA COMMISSION du 20 juin 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l'Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou d'autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motifs indiqués dans la colonne 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2011. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 23.6.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 163/11 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Article spécifiquement conçu pour être monté dans 8512 90 90 Le classement est déterminé par les dispositions des l'équipement de signalisation d'un modèle déter­ règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la miné de véhicule à moteur. nomenclature combinée, par la note 2 b) relative à la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC L'article se présente sous la forme de deux assem­ 8512, 8512 90 et 8512 90 90. blages interconnectés de circuits imprimés, compre­ nant chacun des composants passifs (condensateurs Étant donné que l'article consiste en des assem­ et résistances) et des composants actifs [diodes, blages de circuits imprimés (voir les notes explica­ diodes électroluminescentes (DEL), transistors et tives de la nomenclature combinée relatives à la circuits intégrés]. Un des assemblages est muni sous-position 8443 99 10 qui couvre les assem­ d'une interface pour la connexion au système blages électroniques), il ne répond pas à la défini­ d'éclairage du véhicule à moteur. tion des dispositifs à semi-conducteurs et des circuits intégrés électroniques (voir note 8 du Les DEL assurent la signalisation. chapitre 85). En conséquence, un classement dans (*) Voir photographie. la position 8541 ou 8542 est exclu. L'article n'étant pas complet mais spécifiquement conçu pour être utilisé avec d'autres pièces, telles que le bloc optique de feu de signalisation, dans l'équipement de signalisation d'un véhicule à moteur, le classement sous le code NC 8512 20 00 est exclu. L'article doit être classé en tant qu'élément d'un équipement électrique d'éclairage ou de signalisa­ tion, du type de ceux utilisés dans les véhicules à moteur, sous le code NC 8512 90 90. (*) La photographie est fournie uniquement à titre d'information.