Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 3 to Section XVII and by the wording of CN codes 8708, 8708 95 and 8708 95 99. The function of the device is to fill the airbag cushion with gases and not to produce pyrotechnic effects in the sense of Chapter 36. Consequently, classification under heading 3604 is excluded. ‘Producer gas generators’ are goods which produce fuel gas made from coke, anthracite or other carbonaceous material. The process of producing gas as a result of fast chemical reactions (explosions) of pyrotechnic materials is not covered by heading 8405. Consequently, the classification of the ‘airbag inflator’ under heading 8405 is excluded. (See also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 8405 (A), (B)). As the device is a part of a safety airbag with inflator system (see also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 8708 (O)), it is therefore to be classified under CN code 8708 95 99. Documented CN 2026 code: 87089599.

Volltext

L 163/12 FR Journal officiel de l’Union européenne 23.6.2011 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 604/2011 DE LA COMMISSION du 20 juin 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s'appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement dans les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2011. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 23.6.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 163/13 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) 1. Un boîtier cylindrique en acier, mesurant 8708 95 99 Le classement est déterminé par les dispositions des environ 30 cm de long et 3 cm de diamètre règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la (dénommé «système de gonflage de coussins nomenclature combinée, par la note 3 relative à la gonflables de sécurité»). section XVII ainsi que par le libellé des codes NC 8708, 8708 95 et 8708 95 99. Le dispositif comprend des broches électriques, un dispositif de déclenchement, une chambre Le dispositif sert à remplir de gaz le coussin contenant un générateur pyrotechnique, une gonflable et non à produire des effets pyrotech­ chambre contenant un mélange de gaz, des niques au sens du chapitre 36. En conséquence, filtres et un diffuseur de gaz. un classement dans la position 3604 est exclu. Le mélange de gaz se compose de protoxyde Les «générateurs de gaz à l'air» sont des appareils d'azote, d'argon et d'hélium. qui produisent des gaz combustibles à partir de coke, d'anthracite ou d'autres matières charbon­ Lorsqu'un signal électrique provenant du neuses. Le processus consistant à produire des système de capteurs du véhicule à moteur gaz au moyen de réactions chimiques rapides active le dispositif de déclenchement, un (explosions) faisant intervenir des matières pyro­ processus s'enclenche au cours duquel la techniques n'est pas couvert par la position 8405. combustion du générateur pyrotechnique Le classement du «système de gonflage de coussins entraîne le réchauffement des gaz, augmentant gonflables de sécurité» dans la position 8405 est considérablement la pression. Les gaz sont alors dès lors exclu. [Voir également les notes explica­ expulsés par le diffuseur et le coussin gonflable tives du système harmonisé concernant la position de sécurité se remplit. 8405, points A) et B)]. Le dispositif est conçu pour être intégré au Étant donné que le dispositif fait partie d'un système de coussins gonflables de sécurité d'un coussin gonflable de sécurité avec système de véhicule à moteur. gonflage [voir également les notes explicatives du système harmonisé concernant la position 8708, point O)], il convient dès lors de le classer sous le code NC 8708 95 99. 2. Un boîtier cylindrique en acier, mesurant 8708 95 99 Le classement est déterminé par les dispositions des environ 21 cm de long et 5 cm de diamètre règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la (dénommé «système de gonflage de coussins nomenclature combinée, par la note 3 relative à la gonflables de sécurité»). section XVII ainsi que par le libellé des codes NC 8708, 8708 95 et 8708 95 99. Le dispositif comprend des broches électriques, un dispositif de déclenchement, une chambre Le dispositif sert à remplir de gaz le coussin contenant un générateur pyrotechnique, une gonflable de sécurité et non à produire des effets chambre de dilatation, des filtres et un diffuseur pyrotechniques au sens du chapitre 36. En consé­ de gaz. quence, un classement dans la position 3604 est exclu. Lorsqu'un signal électrique provenant du système de capteurs du véhicule à moteur Les «générateurs de gaz à l'air» sont des appareils active le dispositif de déclenchement, un qui produisent des gaz combustibles à partir de processus s'enclenche au cours duquel la coke, d'anthracite ou d'autres matières charbon­ combustion du générateur pyrotechnique neuses. Le processus consistant à produire des entraîne le remplissage de la chambre de dilata­ gaz au moyen de réactions chimiques rapides tion par les gaz, augmentant considérablement (explosions) faisant intervenir des matières pyro­ la pression. Les gaz sont alors expulsés par le techniques n'est pas couvert par la position 8405. diffuseur et le coussin gonflable de sécurité se Le classement du «système de gonflage de coussins remplit. gonflables» dans la position 8405 est dès lors exclu. [Voir également les notes explicatives du Le dispositif est conçu pour être intégré au système harmonisé concernant la position 8405, système de coussins gonflables de sécurité d'un points A) et B)]. véhicule à moteur. Étant donné que le dispositif fait partie d'un coussin gonflable de sécurité avec système de gonflage [voir également les notes explicatives du système harmonisé concernant la position 8708, point O)], il convient dès lors de le classer sous le code NC 8708 95 99.