24. Juni 2013
Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 7616, 7616 99 and 7616 99 90. Classification under heading 8708 is excluded, as that heading only covers safety seat belts of vehicles of headings 8701 to 8705 but not parts thereof. Classification under heading 8302 as base metal mountings, fittings and similar articles suitable for coachwork is excluded as the article is not a part of the body of the car, but a part of the retracting unit of a safety seat belt. The article is therefore to be classified according to its constituent material under CN code 7616 99 90 as other articles of aluminium. Documented CN 2026 code: 76169990.
27.6.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 175/9 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 615/2013 DE LA COMMISSION du 24 juin 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant considérant ce qui suit: le code des douanes communautaire (2). (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature (5) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a le délai imparti par son président, lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée règles s’appliquent également à toute autre nomenclature sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant dudit tableau. éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en Article 2 vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes (3) En application desdites règles générales, il convient de au droit établi par le présent règlement peuvent continuer à être classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, para tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les graphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, de trois mois. conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. Article 3 (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant gnants, délivrés par les autorités douanières des États celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juin 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 175/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.6.2013 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (Code NC) (1) (2) (3) Article cylindrique en alliage d’aluminium, avec 7616 99 90 Le classement est déterminé par les règles géné trous et alvéoles, d’une longueur d’environ 8 cm rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen et d’un diamètre d’environ 4 cm. clature combinée et par le libellé des codes NC 7616, 7616 99 et 7616 99 90. L’article est utilisé comme une partie de l’enrou leur d’une ceinture de sécurité destinée, par Le classement dans la position 8708 est exclu, exemple, aux véhicules automobiles, aux étant donné que cette position ne couvre que les bateaux rapides et aux monte-escaliers. ceintures de sécurité des véhicules des positions 8701 à 8705, mais pas les parties de celles-ci. (*) Voir l’image. Le classement dans la position 8302 comme garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour carrosseries est exclu car l’article ne fait pas partie de la carrosserie de la voiture, mais constitue une partie de l’en rouleur d’une ceinture de sécurité. Il convient donc de le classer conformément à sa matière constitutive, sous le code NC 7616 99 90 en tant qu’autres ouvrages en alumi nium. (*) L’image est fournie uniquement à titre d’information.
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