Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 1 to Chapter 83 and by the wording of CN codes 7318 and 7318 19 00. The product is composite goods consisting of two materials. It is to be classified according to the material which gives it its essential character (metal). Classification under heading 8302 as base metal mountings suitable for furniture is excluded as the product is just a part of the complete mounting and it has the characteristics of a threaded article of heading 7318 (see note 1 to Chapter 83). The product is not considered to be a screw of heading 7318, as it does not on its own fasten or assemble goods. Only the threaded end is screwed, while the other end is locked into the slot of the other part of the mounting. Consequently, classification under CN codes 7318 12, 7318 14 or 7318 15 is excluded. It is therefore to be classified under CN code 7318 19 00 as other threaded articles of steel. Documented CN 2026 code: 73181900.

Volltext

L 178/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 18.6.2014 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 646/2014 DE LA COMMISSION du 12 juin 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle­ ment (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). 18.6.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 178/3 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 2014. Par la Commission au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission L 178/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 18.6.2014 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Produit en acier dont le corps est en partie 7318 19 00 Le classement est déterminé par les disposi­ fileté et en partie revêtu de plastique. Il tions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour comporte une tête pourvue d'une fente de l'interprétation de la nomenclature combinée, vissage cruciforme. Son extrémité n'est ni par la note 1 du chapitre 83 et par le libellé conique ni pointue. Il mesure environ 45 mm des codes NC 7318 et 7318 19 00. de long et présente un diamètre extérieur d'en­ viron 7 mm. Le produit est un ouvrage composé de deux matières. Il doit être classé en fonction de la Ce produit est destiné à faire partie d'un matière qui lui confère son caractère essentiel élément de garniture pour meubles. L'extrémité (métal). filetée du produit doit être vissée dans un trou préforé dans une partie du meuble. La tête doit Un classement dans la position 8302 en tant être insérée dans un trou préforé dans une que garniture en métaux communs pour autre partie du meuble. Les deux parties du meubles est exclu étant donné que le produit meuble sont assemblées par emboîtement de la n'est qu'un élément de la garniture complète tête dans la fente de l'autre élément de la garni­ et présente les caractéristiques d'un article ture (non incluse lors de la présentation). fileté de la position 7318 (voir la note 1 du chapitre 83). (*) Voir l'image. Le produit n'est pas considéré comme une vis de la position 7318, car il ne permet pas à lui seul de fixer ou d'assembler des ouvrages. Seule l'extrémité filetée est vissée, l'autre extrémité est quant à elle emboîtée dans la fente de l'autre élément de la garniture. En conséquence, un classement sous les codes NC 7318 12, 7318 14 ou 7318 15 est exclu. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 7318 19 00 en tant qu'autre ouvrage en acier. (*) L'image est fournie uniquement à titre d'information.