Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 6112, 6112 41 and 6112 41 90. Since the rubber is added to the garment but not contained in the fabric of the garment, this garment cannot be classified in subheading 6112 41 10 (women's or girls' swimwear of synthetic fibres containing 5 % or more of rubber thread). Taking into account its general appearance, the cut and the nature of the fabric, the garment meets the criteria for classification of women's or girls' swimwear of synthetic fibres (CN code 6112 41 90 — other). Documented CN 2026 code: 61124190.

Volltext

14.6.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 153/3 RÈGLEMENT (CE) No 651/2007 DE LA COMMISSION du 8 juin 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la vu le traité instituant la Communauté européenne, nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent conti- vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de soixante jours, conformément aux disposi- tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para- tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, alinéa a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises visées à l'annexe du présent règlement. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces La marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau figurant en règles s'appliquent également à toute autre nomenclature annexe doit être classée dans la nomenclature combinée dans le qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- code NC indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de Article 2 l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre Sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté rela- des échanges de marchandises. tives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à (3) En application desdites règles générales, les marchandises l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires décrites dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe contraignants, délivrés par les autorités douanières des États doivent être classées dans les codes NC indiqués dans la membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le colonne 2, et ce en vertu des motivations indiquées dans présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, confor- la colonne 3 dudit tableau. mément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle- ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de soixante jours. (4) Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double Article 3 contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant Communauté, les renseignements tarifaires contraignants, celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, le règlement (CE) no 301/2007 (JO L 138 du 30.5.2007, p. 1). p. 1). L 153/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.6.2007 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation Code NC (1) (2) (3) 1. Vêtement léger pour femmes destiné à 6112 41 90 Le classement est déterminé par les disposi- couvrir le corps jusqu'à l'entrejambe, tions des règles générales 1 et 6 pour l'inter- réalisé dans une étoffe de bonneterie unico- prétation de la nomenclature combinée, ainsi lore constituée de fibres synthétiques (80 % que par le libellé des codes NC 6112, 6112 41 de polyamide et 20 % d’élasthanne); cette et 6112 41 90. étoffe ne contient pas de fil de caoutchouc. Étant donné que le caoutchouc est ajouté au Le vêtement est pourvu de bandes de vêtement mais qu’il ne fait pas partie inté- caoutchouc vulcanisé de 8 mm de large grante de l’étoffe, ce vêtement ne peut être (position 4008), ajoutées par couture dans classé dans la sous position 6112 41 10 (mail- les bords de l’encolure, des emmanchures et lots, culottes et slips de bain, pour femmes et des ouvertures pour les jambes. fillettes, de fibres synthétiques, contenant 5 % ou plus de fils de caoutchouc). Il est pourvu d'armatures sous le buste, de bonnets préformés, d’un fond doublé, de Au regard de son apparence générale, de sa bretelles réglables et d’ouvertures échan- coupe et de la nature de son étoffe, ce vête- crées pour les jambes. ment remplit les conditions pour un classe- ment comme maillot de bain, de fibres synthé- (maillot de bain) tiques, pour femmes ou fillettes (code NC 6112 41 90 — autres). (voir photographie no 641) (*) 2. Article en matière textile rembourrée 6211 42 90 Le classement est déterminé par les disposi- composée de deux couches en tissu tions des règles générales 1 et 6 pour l'inter- (100 % coton) assemblées à une matière prétation de la nomenclature combinée, par la de rembourrage par piqûre. note 7 de la section XI, par la note 8 au chapitre 62 et par le libellé des codes NC L’article confectionné est assemblé par 6211, 6211 42 et 6211 42 90. couture et présente les caractéristiques suivantes: Conformément à la note 4 a) relative au chapitre 62, cet article ne peut être considéré Cet article présente une longueur de 90 cm comme un vêtement pour «bébés», étant environ et une encolure ras-de-cou. Il est donné qu’il est destiné à des enfants dont la pourvu, sur la face avant, d’une ouverture hauteur du corps excède 86 centimètres. Un dotée d’une fermeture à glissière, d'une classement dans la position 6209 est donc longueur de 68 cm environ. Il comporte exclu. un élément resserrant élastique à la taille. La partie supérieure de l’article dispose Compte tenu des notes explicatives de la NC d'emmanchures, et les côtés et le bas sont relatives à la position 6111, conformément complètement fermés. La coupe de la partie auxquelles les gigoteuses pour bébés avec supérieure lui donne une forme adaptée au manches ou emmanchures sont considérées corps. comme des vêtements, l’article en question, qui est conçu de la même manière que lesdites (gigoteuse pour enfants) gigoteuses pour bébés (la partie supérieure est coupée comme un vêtement), si ce n’est qu’il (voir photographie no 640) (*) est plus grand, doit également être considéré comme un vêtement. En raison de la coupe de sa partie supérieure, il convient de considérer l’article comme un vêtement de la section XI et non comme un article de literie ou un article similaire. Le clas- sement dans la position 9404 est donc exclu. Étant donné qu’il n’y a pas, dans les chapitres couvrant les vêtements, de position spécifique pour les articles de ce type, il convient de le classer comme «autre vêtement». 14.6.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 153/5 (1) (2) (3) 3. Article d'ameublement en matière textile 6304 92 00 Le classement est déterminé par les disposi- destiné à être utilisé dans les véhicules auto- tions des règles générales 1 et 6 pour l'inter- mobiles. Conçu pour être placé sur les prétation de la nomenclature combinée et par sièges des véhicules automobiles, il est le libellé des codes NC 6304 et 6304 92 00. réalisé dans une matière multicouche, dont les couches extérieures sont consti- Voir les notes explicatives du SH relatives à la tuées par un tissu (coton) et la couche position 6304, conformément auxquelles la médiane par une matière non tissée, position en question inclut les articles d'ameu- servant de rembourrage. blement en matière textile utilisés dans les véhicules automobiles. (couvre-siège) Cet article n’est pas une partie, mais un acces- (voir photographie no 642) (*) soire de siège de véhicule automobile et, par conséquent, il ne peut être classé dans la posi- tion 9401. Voir également les notes explica- tives du SH relatives à la position 9401 «parties». Étant donné que cet article est conçu pour être utilisé dans les véhicules automobiles, il ne peut être considéré comme un article de literie ou un article similaire. Un classement dans la position 9404 est donc exclu. (*) Les photographies ne sont fournies qu’à titre d’illustration.