Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 7306, 7306 30 and 7306 30 77. Given its objective characteristics and properties, the goods meet the terms of heading 7306. This heading covers also pipes and tubes that are used, for example, in machines of Chapter 84 (see also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 7306). The intended use of the pipes is not inherent to their objective characteristics as they are not of a particular shape, they are not made up into specific identifiable articles and therefore, upon presentation, they cannot be identified as parts of a mechanical appliance for projecting, dispersing or spraying liquids or powders of heading 8424. The grooves just serve for connecting the pipes. Consequently, classification as parts of mechanical appliances of heading 8424 is excluded. The pipes are therefore to be classified under CN code 7306 30 77 as other welded pipes of non-alloy steel. Documented CN 2026 code: 73063077.

Volltext

L 200/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 25.7.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 707/2013 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature conformes à l’avis du comité du code des douanes, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 25.7.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 200/9 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (Code NC) (1) (2) (3) Tuyaux soudés en aciers non alliés, de section 7306 30 77 Le classement est déterminé par les règles géné­ circulaire, d’une longueur de 3 ou 6 m, d’une rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen­ épaisseur de paroi de 2,6 à 3,6 mm et d’un clature combinée et par le libellé des codes NC diamètre extérieur de 33,7 à 114,2 mm, présen­ 7306, 7306 30 et 7306 30 77. tant des rainures aux deux extrémités. Compte tenu de leurs caractéristiques et Ils sont destinés à une utilisation dans des propriétés objectives, les marchandises corres­ systèmes d’extinction par aspersion (sprinklers). pondent à la description de la position tarifaire 7306. Cette position couvre également les (*) Voir l’image. tubes et tuyaux qui sont utilisés, par exemple, dans les machines figurant au chapitre 84 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position tarifaire 7306). L’utilisation prévue des tuyaux n’est pas inhé­ rente à leurs caractéristiques objectives étant donné que ceux-ci ne présentent pas une forme particulière, ne sont pas façonnés en articles spécifiques identifiables et par consé­ quent, lors de la présentation, ils ne peuvent pas être identifiés en tant que parties d’appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre relevant de la position tarifaire 8424. Les rainures ne servent qu’à assembler les tuyaux. En consé­ quence, un classement en tant que parties d’ap­ pareils mécaniques de la position tarifaire 8424 est exclu. Les tuyaux doivent par conséquent être classés sous le code NC 7306 30 77 en tant qu’autres tuyaux soudés en aciers non alliés. (*) L’image est fournie uniquement à titre d’information.