Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2(b) to Section XVI and by the wording of CN codes 8517, 8517 70 and 8517 70 90. In addition to the two membranes with corresponding contact points for switching electrical circuits, the product incorporates printed circuit assemblies for controlling the lighting system of the keyboard. Classification as a switching device for electrical circuits under heading 8536 is therefore excluded. The product is an essential part for the operation of a mobile phone and cannot be used independently for other purposes. Also, it is specially adapted for use in a particular model of a mobile phone. In particular, its shape and method of operation preclude any other use (see also judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C- 183/06). The product is therefore to be classified under CN code 8517 70 90 as a part of a mobile phone. Documented CN 2026 code: 85177900, 8517. Commission 2026 transposition note: 8517 79 00 Modification of structure of heading 8517.

Volltext

7.8.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 210/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 714/2012 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet le code des douanes communautaire (2). 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ graphe 1, point a), (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ rant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne, en Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes nature dans le cadre des échanges de marchandises. au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 210/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 7.8.2012 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission 7.8.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 210/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) 1. Un produit consistant en un clavier membrane 8517 70 90 Le classement est déterminé par les dispositions des souple, fabriqué en silicone, avec 19 touches règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la incorporées et des dimensions d’environ nomenclature combinée, par la note 2 b) relative à 65 × 40 × 1 mm. la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8517, 8517 70 et 8517 70 90. Le produit comporte des touches imprimées représentant un clavier alphanumérique, des Le classement dans la position tarifaire 8536 en touches d’appel et d’autres touches caractéris­ tant que dispositif de commutation est exclu, tiques des téléphones mobiles. étant donné que le produit ne comprend qu’une partie (un seul côté des points de contact) d’un Sous chaque touche se trouve un élément de dispositif de commutation [voir aussi les notes contact électrique, fabriqué en silicone imprégné explicatives de la NC relatives à la position 8536, de carbone. point 8)]. Le produit présente une forme et une concep­ Le produit est un élément essentiel au fonctionne­ tion spécifiques et est destiné à être incorporé ment d’un téléphone mobile et ne peut être dans un modèle bien précis de téléphone employé de façon indépendante pour d’autres mobile. usages. De plus, il est spécialement adapté à une utilisation dans un modèle bien précis de téléphone mobile. Sa forme et son mode de fonctionnement notamment empêchent tout autre type d’utilisation (voir aussi l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-183/06). Par consé­ quent, un classement dans la position 8538 en tant que partie destinée exclusivement ou principa­ lement à un dispositif de commutation est égale­ ment exclu. Le produit doit donc être classé sous le code NC 8517 70 90 en tant que composant d’un téléphone mobile. 2. Un produit (appelé «keyboard flex assembly») 8517 70 90 Le classement est déterminé par les dispositions des dont l’élément principal a des dimensions d’en­ règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la viron 56 × 42 × 1 mm et qui comprend deux nomenclature combinée, par la note 2 b) relative à membranes constituant un dispositif de commu­ la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC tation: 8517, 8517 70 et 8517 70 90. — une membrane supérieure fabriquée en poly­ En plus des deux membranes avec des points de imide composée de 24 points de contact en contact correspondants pour la commutation des cuivre sur la face inférieure, circuits électriques, le produit comporte des assem­ blages de circuits imprimés permettant de contrôler — une membrane inférieure fabriquée en poly­ l’éclairage du clavier. Le classement en tant que imide composée d’un circuit imprimé et de dispositif de commutation pour circuits électriques 24 points de contact en cuivre sur la face dans la position tarifaire 8536 est donc exclu. supérieure. Le produit est un élément essentiel au fonctionne­ Sur la membrane supérieure est déposée une ment d’un téléphone mobile et ne peut être feuille de protection en plastique transparent employé de façon indépendante pour d’autres avec une image représentant un clavier de télé­ usages. De plus, il est spécialement adapté à une phone mobile, et sous la membrane inférieure se utilisation dans un modèle bien précis de téléphone trouve une feuille de protection en papier. mobile. Sa forme et son mode de fonctionnement Les composants suivants sont reliés à l’élément notamment empêchent tout autre type d’utilisation principal du produit: (voir aussi l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-183/06). — deux conducteurs électriques plats avec connecteurs, Le produit doit donc être classé sous le code NC 8517 70 90 en tant que composant d’un téléphone — deux assemblages de circuits imprimés mobile. contenant des composants actifs et passifs, un capteur de luminosité et un commutateur à effet Hall permettant de contrôler l’éclai­ rage du clavier. Le produit présente une forme et une concep­ tion spécifiques et est destiné à être incorporé dans un modèle bien précis de téléphone mobile.