Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 3 to Section XVI and by the wording of CN codes 8544, 8544 42 and 8544 42 90. The functions provided by the switch and by the fuse are considered to be secondary as the principal function of the product is to transport electrical power by means of a cable fitted with connectors. Classification under heading 8536 as a connector is excluded as heading 8544 covers cables, whether or not fitted with connectors (see also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 8536 (III)(A), final paragraph, and to heading 8544). The product is therefore to be classified under CN code 8544 42 90 as other electrical conductors fitted with connectors. Documented CN 2026 code: 85444290.

Volltext

13.8.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne L 213/31 RÈGLEMENT (UE) No 727/2010 DE LA COMMISSION du 6 août 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement puis­ sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet une période de trois mois, conformément aux disposi­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant paragraphe 1, point a), le code des douanes communautaire (2). (5) Les mesures prévues au présent règlement sont considérant ce qui suit: conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales tableau. pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans autorités douanières des États membres et qui ne sont pas le cadre des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, il convient de pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le Article 3 code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 août 2010. Par la Commission au nom du président, Janusz LEWANDOWSKI Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 213/32 FR Journal officiel de l’Union européenne 13.8.2010 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Une rallonge électrique composée: 8544 42 90 Le classement est déterminé par les règles géné­ rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen­ — d’un câble électrique d’une longueur d’environ clature combinée, par la note 3 de la section XVI 2 m, ainsi que par le libellé des codes NC 8544, 8544 42 et 8544 42 90. — d’une fiche pour le branchement sur une prise reliée au réseau électrique et Les fonctions de l’interrupteur et du fusible sont considérées comme secondaires étant donné que — d’un boîtier en plastique comprenant cinq la fonction principale du produit est de trans­ prises, un interrupteur et un fusible. porter l’électricité au moyen d’un câble muni de connecteurs. Cet article est destiné à être utilisé pour le trans­ port de courant électrique de 220 V vers divers Le classement dans la position 8536 en tant que appareils, au niveau local (dans une pièce par connecteur est exclu dans la mesure où la posi­ exemple). tion 8544 couvre les câbles, munis ou non de pièces de connexion (voir également les notes L’interrupteur sert à interrompre l’alimentation explicatives du système harmonisé relatives à la électrique et le fusible à protéger contre les position 8536, partie III, point A, dernier para­ surcharges. graphe, et à la position 8544). (*) Voir photographie. Le produit doit donc être classé sous le code NC 8544 42 90 en tant qu’autre conducteur élec­ trique muni de pièces de connexion. (*) La photographie est fournie uniquement à titre d’information.