Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2 to Chapter 16 and the wording of CN codes 1604, 1604 19 and 1604 19 97. The addition of the vegetables to the (raw) fishmeat/shrimps presented on a wooden stick is considered to be a preparation. Consequently, classification in Chapter 3 is to be excluded as the product has been prepared by a process not provided for in that Chapter (see Harmonised System Explanatory Notes to Chapter 3, General, fifth paragraph). The product is therefore to be classified under heading 1604 as prepared fish of CN code 1604 19 97. Documented CN 2026 code: 16041997.

Volltext

2.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 199/35 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 756/2011 DE LA COMMISSION du 27 juillet 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statis­ tique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée règles s'appliquent également à toute autre nomenclature dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant dudit tableau. éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. Article 2 (3) En application desdites règles générales, il convient de Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes tableau figurant à l'annexe du présent règlement dans les au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du conformément aux motivations indiquées dans la règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois colonne 3 dudit tableau. mois. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières Article 3 des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2011. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 199/36 FR Journal officiel de l’Union européenne 2.8.2011 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Produit composé de (% en poids): 1604 19 98 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature — poisson cru (en morceaux) du genre combinée, par la note 2 du chapitre 16 ainsi que par le Mullus 64 libellé des codes NC 1604, 1604 19 et 1604 19 98. — crevettes crues 10 L'ajout des légumes au poisson (cru) / aux crevettes (crues) — légumes crus 26 sur le bâtonnet en bois est considéré comme une prépa­ ration. Par conséquent, le classement dans le chapitre 3 présentés sur un bâtonnet en bois. doit être exclu, étant donné que le produit a été préparé au moyen d'un procédé non prévu dans ce chapitre (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 3, considérations générales, cinquième alinéa). Le produit doit donc être classé dans la position 1604 en tant que préparation de poissons relevant du code NC 1604 19 98.