Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature (GIR) and by the wording of CN codes 9405 and 9405 50 00. Classification as oil under heading 2710 is excluded as the product has a metal seal with a plastic cap and a wick and thus consists of more elements than oil and a container normally used for packing such goods as provided for under GIR 5(b). The product has the characteristics and design of an independent lighting fitting of heading 9405 as it has a self-sustaining body containing oil, a metal seal with a plastic cap and a wick. That heading covers electrical and non-electrical lamps and lighting fittings that can be constituted of any materials and use any source of light (see also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 9405, part (I)). The product is therefore to be classified under CN code 9405 50 00 as non-electrical lamps and lighting fittings. Documented CN 2026 code: 94055000.

Volltext

L 207/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2014 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 760/2014 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle­ ment (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). 15.7.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 207/11 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union euro­ péenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2014. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission L 207/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2014 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Un réservoir cylindrique en matière plastique, 9405 50 00 Le classement est déterminé par les règles d'une hauteur d'environ 8 cm et d'un diamètre générales 1 et 6 pour l'interprétation de la de 6 cm, contenant 180 ml d'huile lampante à nomenclature combinée ainsi que par le libellé base de paraffines (mélange de paraffines des codes NC 9405 et 9405 50 00. composé de 68 % de tétradécane, de 25 % de pentadécane et d'environ 4 % d'hexadécane) et Le classement en tant qu'huile dans la posi­ une mèche. Il est fermé par un couvercle tion 2710 est exclu, étant donné que le métallique étanche muni d'un bouchon en produit possède un couvercle métallique matière plastique qui empêche l'évaporation de étanche muni d'un bouchon en matière plas­ l'huile et maintient la mèche en place («lampe à tique, ainsi qu'une mèche, et se compose donc huile»). d'autres éléments que l'huile et l'emballage normalement utilisé pour ce genre de Le réservoir ne peut pas être rechargé une fois marchandises comme le prévoit la règle d'in­ que l'huile a été consommée. terprétation générale 5 b). Le produit est utilisé comme éclairage d'am­ Le produit possède les caractéristiques des biance. Il peut être placé dans un support (par appareils d'éclairage indépendants de la posi­ exemple un pot en verre) ou utilisé de manière tion 9405 et est conçu comme tel puisqu'il indépendante. est composé d'un corps autonome contenant l'huile, d'un couvercle métallique étanche (*) Voir l'image. muni d'un bouchon en matière plastique et d'une mèche. Cette position couvre les appa­ reils d'éclairage électriques et non électriques et leur parties, qui peuvent être constitués de n'importe quel matériau et utiliser n'importe quelle source de lumière (voir également les notes explicatives du système harmonisé rela­ tives à la position 9405, partie I). Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 9405 50 00 en tant qu'appareil d'éclairage non électrique. (*) L'image est fournie uniquement à titre d'information.