Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 3507, 3507 90 and 3507 90 90. The form of preparation of the product enables enzyme activity to be maintained during storage. The product does not contain any other substances apart from the enzyme itself allowing a detection reaction to be carried out. Therefore classification under heading 3822 as a diagnostic or laboratory reagent is excluded. Given the product's composition, it is to be considered a prepared enzyme within the meaning of heading 3507. The product is therefore to be classified under CN code 3507 90 90 as other prepared enzyme not elsewhere specified or included. Documented CN 2026 code: 35079090.

Volltext

6.9.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 229/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 884/2011 DE LA COMMISSION du 22 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux disposi­ tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil le code des douanes communautaire (2). du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statis­ tique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises reprises à l'annexe du présent règle­ ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les réglementations spécifiques de l'Union européenne, en autorités douanières des États membres et qui ne sont pas vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent le cadre des échanges de marchandises. continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. (3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code Article 3 NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 229/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 6.9.2011 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 août 2011. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Enzyme désoxyribonucléase dont l'activité se situe 3507 90 90 Le classement est déterminé par les règles entre 10 000 et 25 000 unités/mg, dans un générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen­ tampon de stockage aqueux de pH 6,5. clature combinée et par le libellé des codes NC 3507, 3507 90 et 3507 90 90. Le produit est conditionné pour la vente au détail à des fins d'utilisation en laboratoire dans la réac­ La forme de la préparation du produit permet de tion en chaîne par polymérase transcriptase inverse préserver l'activité enzymatique durant le stockage. (RT-PCR). Le produit ne contient aucune autre substance à part l'enzyme elle-même permettant d'effectuer une réaction de détection. Par conséquent, le clas­ sement dans la position 3822 comme réactif de diagnostic ou de laboratoire est exclu. Le produit, de par sa composition, doit être consi­ déré comme une enzyme préparée au sens de la position 3507. Le produit doit donc être classé sous le code NC 3507 90 90 correspondant aux autres enzymes préparées non dénommées ni comprises ailleurs.