Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, and by the wording of CN codes 0703 and 0703 20 00. The product is excluded from heading 0710 as it is not ‘frozen’ in the meaning of Chapter 7 (see also the Harmonized System Explanatory Notes to Chapter 7, General, third paragraph). The product is therefore to be classified in heading 0703 as chilled garlic. Documented CN 2026 code: 07032000.

Volltext

28.7.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 196/33 RÈGLEMENT (CE) No 902/2007 DE LA COMMISSION du 27 juillet 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité instituant la Communauté européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis- sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux disposi- vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para- le code des douanes communautaire (2). graphe 1, point a), (5) Les mesures prévues au présent règlement sont considérant ce qui suit: conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises reprises à l'annexe du présent règle- ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature Article 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- tuellement des subdivisions, et qui est établie par des Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les réglementations communautaires spécifiques, en vue de autorités douanières des États membres qui ne sont pas l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent des échanges de marchandises. continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. (3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe Article 3 doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motiva- Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tions indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2007. Par la Commission Danuta HÜBNER Membre de la Commission (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, le règlement (CE) no 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1). p. 1). L 196/34 FR Journal officiel de l’Union européenne 28.7.2007 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Têtes d'ail entières (Allium sativum) à une tempé- 0703 20 00 Le classement est déterminé par les dispositions rature comprise entre 0 °C et – 5 °C mais non des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation congelées à cœur. de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 0703 et 0703 20 00. Le produit est exclu de la position 0710, car il n'est pas «congelé» au sens du chapitre 7 (voir également les notes explicatives du système harmonisé du chapitre 7, Considérations générales, troisième paragraphe). Le produit doit en conséquence être classé dans la position 0703 en tant qu'ail réfrigéré.