andere

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) and Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili v Heineken România S.A.

Par ces motifs, LE TRIBUNAL (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) dit pour droit : La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifiée par le règlement d’exécution (UE) n o 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, et le règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, doit être interprétée en ce sens que : relèvent des sous-positions tarifaires 22060031, 22060051 ou 22060081 de ladite nomenclature des boissons composées de jus de pommes fermenté à base de concentré, à un taux de 25 %, d’eau, de sirop de glucose-fructose, d’acide malique, de dioxyde de carbone, de métabisulfite de potassium et de divers arômes, dont la part d’alcool provenant de plantes autres que les pommes se situe entre 48 % et 53 %, mais qui présentent les caractéristiques organoleptiques du cidre et dont la destination correspond à celui‑ci. Półtorak Hesse Steinfatt Petrlík Dimitrakopoulos Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 mars 2026. Signatures ( *1 ) Langue de procédure : le roumain.

Toorank Productions BV v Staatssecretaris van Financiën

Judgment of the Court (First Chamber) of 12 May 2016.#Toorank Productions BV v Staatssecretaris van Financiën.#References for a preliminary ruling — Common Customs Tariff — Classification for customs purposes — Combined Nomenclature — Tariff heading 2206 — Tariff heading 2208 — Alcoholic beverages obtained through fermentation followed by purification — Addition of additives to alcoholic beverages obtained through fermentation followed by purification — Beverages which have lost the properties of beverages falling under tariff heading 2206.#Joined Cases C-532/14 and C-533/14.