Französisches Zollrecht, vereint

Note DGEC.pdf

Annexe 5 : Gestion du report de flux de H7 vers DELTA IE – Volet Import

ANNEXE 1 – PRINCIPALES RÈGLES DE TAXATION

Annexe 3 : Pas à pas pour l’enregistrement à la DGDDI des opérateurs IOSS pour l’obtention

Importations, depuis les Envoi en provenance des parties

Questions-Réponses sur la Taxe sur les petits colis (TPC)

Problèmes fréquemment rencontrés

Règlement 2026 261 Note aux opérateurs.pdf

Schema-Process-ELO_SI-Brexit.pdf

NAO_26000062_mentions à apposer sur la preuve d'origine dans le cadre de la convention régionale pan-euro-méditerranéenne_1.pdf

PJ3_Panorama au 19.02.2026 des mentions à apposer et du corpus juridique à appliquer au sein de la zone PEM.pdf

Avis aux importateurs sur les jours fériés de la Commission sans allocation sur contingent La Commission européenne a publié les jours fériés de l’année 2026 pour lesquels ses services seront fermés et au cours desquels il n’y aura pas d’allocation pour les contingents tarifaires gérés conformément à l’article 49 des modalités d’application de certaines dispositions du Code des douanes de l’Union (règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – JO L343/15). Jeudi 2 avril 2026 (Jeudi saint) Vendredi 3 avril 2026 (Vendredi saint) Lundi 6 avril 2026 (Lundi de Pâques) Vendredi 1er mai 2026 (Fête du travail) Jeudi 14 mai 2026 (Ascension) Vendredi 15 mai 2026 (lendemain de l’Ascension) Lundi 25 mai 2026 (Lundi de Pentecôte) Mardi 21 juillet 2026 (Fête nationale belge) Lundi 2 novembre 2026 (Toussaint)

Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l’Union européenne, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 2025/2605 et 2025/2614 (respectivement JO UE du 30.12.2025 et du 22.12.2025). Ces produits peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls. Lorsqu’une suspension tarifaire autonome entre en vigueur, elle reste valable 5 ans renouvelables (ou jusqu’à ce qu’un producteur européen s’oppose à sa reconduction). Dans le but de s’assurer de l’utilisation suffisante (au-delà des 15 000 € de droits de douane économisés par an), la Commission européenne procède à un suivi statistique. L’attention des importateurs est appelée sur la publication, à la fin de cet avis, du résultat de cette étude pour le cycle de janvier 2027 : • La liste « verte » reprend les suspensions tarifaires reconduites automatiquement (sauf en cas d’opposition par un producteur européen). • La liste « rouge » reprend les suspensions qui ne dépassent pas le seuil des 15 000 € d’économie de droits de douane ou pour lesquelles il existe des producteurs dans des pays avec lesquels l'UE a signé des accords de libre-échange. Ces mesures seront supprimées sauf si une demande de prolongation1 est envoyée à la Commission avant le 6 avril 2026. Les importateurs doivent par ailleurs prêter attention aux éléments suivants : • Toute demande de prolongation portant sur une substance chimique devra préciser en partie III le numéro d’enregistrement REACH. Une fiche technique reprenant la pureté du produit importé devra être jointe. • La liste figurant ci-dessous est susceptible d’évoluer dans les semaines à venir. Les importateurs sont donc invités à être vigilants et à effectuer une veille réglementaire régulière. Les entreprises utilisatrices d’une suspension figurant en rouge dans la liste ci-dessous peuvent demander le maintien de cette mesure en adressant un formulaire de prolongation2, dûment rempli, au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la 1 https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun-contingent-tarifaire-autonome (rubrique Formulaires) 2 https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun-contingent-tarifaire-autonome

ICS2 vecteurs routier, ferroviaire et remorques non

EAT - Tarifs normaux d’accise sur les combustibles applicables au 1er février 2026 - Rescrit

RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités pratiques d’application des tarifs d’accise sur l’électricité et les combustibles à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026

Circulaire relative à la gestion budgétaire de l’Etat et des organismes publics et opérateurs financés par l’Etat pendant la période des services votés en 2026

Circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre du décret de services votés à compter du 1er janvier 2026 : mise en place d'une régulation budgétaire renforcée

Circulaire relative à la gestion budgétaire de l’Etat et des organismes publics et opérateurs financés par l’Etat pendant la période des services votés en 2026

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Fiscalité et droits applicables aux produits énergétiques - Circulaire 2025/2026