La normativa aduanera francesa, reunida

Avis aux importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires du Vietnam

Avis informatif – Seul le texte publié au JOUE fait foi

Avis aux importateurs de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme, les autobus ou les camions, ayant un indice de charge inférieur ou égal à 121, originaires de la République populaire de Chine

EAT - Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective - Rescrit

RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective

Avis aux importateurs de contreplaqué de résineux originaire du Brésil

Avis aux importateurs relatif à la suspension des préférences tarifaires SPG+ en ce qui concerne les importations d’éthanol originaire du Pakistan Avis L/2025/1206 – JO L du 20.05.2025 Le règlement d’exécution (UE) 2025/1206 du 19/06/2025 de la Commission européenne suspend les préférences tarifaires SPG+ pour certaines importations d’éthanol originaire du Pakistan, et ce sur le fondement de l’article 30 du règlement SPG. La Commission européenne justifie cette suspension par l’existence « d’éléments de preuve attestant une perturbation grave du marché de l’Union pour l’éthanol non carburant, caractérisée par une augmentation notable des importations à des prix nettement inférieurs à ceux des producteurs de l’Union et par une chute de la production de l’Union ». Plus précisément, cette suspension : • est effective à compter du 21/06/2025 et pour 2 ans ; • ne concerne que les nomenclatures combinées NC ex 2207 10 et NC ex 2207 20 ; • prend fin le 21/06/2027, étant précisé que la Commission pourra « réexaminer la nécessité de rétablir les droits normaux du tarif douanier commun, y compris au regard de l’évolution de la situation du marché et des exportations d’éthanol carburant et non carburant effectuées par le Pakistan ». L’article 1er dudit règlement prévoit en effet que « les droits du tarif douanier commun applicables aux importations d’éthanol originaire du Pakistan et relevant actuellement des codes NC ex 2207 10 (alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus, obtenu à partir des produits agricoles énumérés à l’annexe I du TFUE) et ex 2207 20 (alcool éthylique et autres eaux-de-vie dénaturés de tout titre, obtenus à partir des produits agricoles énumérés à l’annexe I du TFUE), à l’exception de l’éthanol carburant relevant des codes TARIC 2207 10 00 11 [alcool éthylique produit à partir de produits agricoles (figurant sur la liste de l’annexe I du TFUE), à l’exclusion des produits ayant une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376] et 2207 20 00 11 [alcool éthylique produit à partir de produits agricoles (figurant sur la liste de l’annexe I du TFUE), à l’exclusion des produits dont la teneur en eau est supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376], s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et pour une période de deux ans ».

Avis aux importateurs de certains produits en fonte originaires d’Inde et de Turquie

Avis aux importateurs de produits de fibre de verre à filament continu originaires de Bahreïn, d’Égypte et de Thaïlande

TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits

TVA - Régimes sectoriels - Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité - Principes d’imposition - Biens livrés par des assujettis-revendeurs

TVA - Régimes sectoriels - Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité - Ventes aux enchères publiques

TVA - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44) - Mise à jour suite à consultation publique

TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Traitement fiscal

TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité