La normativa aduanera francesa, reunida

Avis aux importateurs certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Avis C/2025/302 – JO C du 14.01.2025 En application du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission du 25.09.20201, un droit antidumping définitif a été institué sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine. L’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration prochaine de cette mesure, le 30.09.2025. Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen. Les demandes de réexamen déposées par les producteurs doivent être transmises à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique, à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant le 30.09.2025. 1 JO L 315 du 29 . 0 9.2020

Objet : ICS2 : prolongation exceptionnelle de l’utilisation d’ICS1 jusqu’au 31 août 2025 pour les

Avis aux importateurs de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés originaires de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2025/81 de la Commission du 13.01.2025 – JO L du 14.01.2025 À la suite de la plainte déposée le 02.04.2024 par Eurofer au nom de l’industrie de l’Union des produits étamés au sens de l’article 5, paragraphe 4 du règlement de base1, selon laquelle les importations de ce produit originaire de République populaire de Chine (ci-après « la Chine » ou le « pays concerné ») feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union, la Commission a ouvert par l’avis C/2024/31122 du 16.05.2024 une enquête antidumping concernant les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés originaires de Chine. Au vu des conclusions de la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité, le niveau des mesures et l’intérêt de l’Union, la Commission a décidé d’instituer des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les

Avis aux importateurs de lysine originaire de la République populaire de Chine. (Réglementation antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2025/74 de la Commission du 13.01.2025 – JO L du 14.01.2025 À la suite de la plainte déposée le 08.04.2024 par Metex Noovistago au nom de l’industrie de l’Union de la lysine au sens de l’article 5, paragraphe 4 du règlement de base1, selon laquelle les importations de ce produit originaire de République populaire de Chine (ci-après « la Chine ») feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union, la Commission a ouvert par l’avis C/2024/32652 du 23.05.2024 une enquête antidumping concernant les importations de lysine originaire de Chine. Au vu des conclusions de la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité, le niveau des mesures et l’intérêt de l’Union, la Commission a décidé d’instituer des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les

Délégation de signature pour gestion administrative des carrières DGDDI Nouvelle-Aquitaine

Déclaration en douane - Contenu indicatif et procédure de secours F5000

Avis aux importateurs de certains polychlorures de vinyle (PVC) originaires d’Égypte et des États- Unis d’Amérique. (Réglementation antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2025/36 du 09.01.2025 – JO L du 10.01.2025 Le 02.10.2023 à la suite d’une plainte déposée par le Polyvinyl Chloride Trade Committee (comité sur le commerce chargé du polychlorure de vinyle) au nom de l’industrie de l’Union, la Commission a ouvert une enquête afin de déterminer si les importations de polychlorures de vinyle (PVC) originaires d’Égypte et des États-Unis d’Amérique (ci-après « les États-Unis) feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union. Par le règlement d’exécution (UE) 2024/1896 du 11.07.20241, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dudit produit originaire d’Égypte et des États-Unis afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. À l’issue de l’enquête, eu égard aux conclusions en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité, le niveau des mesures et l’intérêt de l’Union, la Commission a décidé d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de

Avis aux importateurs de plateformes élévatrices mobiles (PEM) originaires de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2025/45 de la Commission du 08.01.2025 – JO L du 09.01.2025 Le 13.11.2023, à la suite d’une plainte déposée par la coalition visant à restaurer des conditions de concurrence équitables dans le secteur des plateformes élévatrices mobiles de l’UE constituée de producteurs de l’Union, la Commission ouvert une enquête antidumping afin de déterminer si les importations dans l’Union de plateformes élévatrices mobiles (ci-après les « PEM ») originaires de la République populaire de Chine (ci-après « Chine ») feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union. Par le règlement d’exécution (UE) 2024/1915 du 11.07.20241, la Commission a décidé d’instituer un droit antidumping provisoire sur les importations de PEM originaires de Chine afin d’éviter

TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations

TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d’exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d’achat

TVA - Droits à déduction - Conditions d’exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction

TVA - Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort - Jurisprudences

EAT - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 - Rescrit

RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives du 1er février 2025 au 31 décembre 2025

Garanties et traitements comptables dans Delta-IE v1 - obligations déclaratives à l'import

Délégation de signature - Gestion financière et comptable des opérations douanières

Entrée en vigueur de l’accord intérimaire sur le commerce

ACCORD INTÉRIMAIRE SUR LE COMMERCE ENTRE l’UE ET LE CHILI

ACCORD INTÉRIMAIRE SUR LE COMMERCE ENTRE l’UE ET LE CHILI

de l’accord intérimaire sur le commerce

Note_aux_operateurs_n_25000029_22 janvier_2025.pdf

Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l’Union européenne, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 2024/3211 et 2024/3213 (respectivement JO UE du 27.12.2024 et du 19.12.2024). Ces produits peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls. Lorsqu’une suspension tarifaire autonome entre en vigueur, elle reste valable 5 ans renouvelables (ou jusqu’à ce qu’un producteur européen s’oppose à sa reconduction). Dans le but de s’assurer de l’utilisation suffisante (au-delà des 15 000 € de droits de douane économisés par an), la Commission européenne procède à un suivi statistique. L’attention des importateurs est appelée sur la publication, à la fin de cet avis, du résultat de cette étude pour le cycle de janvier 2026 : • La liste « verte » reprend les suspensions tarifaires reconduites automatiquement compte tenu des montants de droits économisés par les entreprises (sauf en cas d’opposition par un producteur européen). • La liste « rouge » reprend les suspensions qui ne dépassent pas le seuil des 15 000 € d’économie de droits de douane et nécessitent l’envoi d’une demande de prolongation1 à la Commission ; à défaut, ces mesures seront supprimées. Les importateurs doivent par ailleurs prêter attention aux éléments suivants : • Toute demande de prolongation portant sur une substance chimique devra préciser en partie III le numéro d’enregistrement REACH. Une fiche technique reprenant la pureté du produit importé devra être jointe. • La liste figurant ci-dessous est susceptible d’évoluer dans les semaines à venir. En effet, les directions générales (DG) de la Commission ont la possibilité de s’opposer à la reconduction de mesures, lorsque celles-ci sont en conflit avec une autre politique de l’Union. Les importateurs sont donc invités à être vigilants et à effectuer une veille réglementaire régulière. Les entreprises utilisatrices d’une suspension figurant en rouge dans la liste ci-dessous peuvent demander le maintien de cette mesure en adressant un formulaire de 1 https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun-contingent-tarifaire-autonome (rubrique Formulaires)

A compter du 1er avril 2025, il faudra présenter