Objet
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position tarifaire 9406 00 – Constructions préfabriquées – Portée de la notion de “construction” – Niches à veaux – Demande de classement dans la sous‑position 9406 00 80 – Classement accordé dans la sous‑position 3926 90 97
Résumé et dispositif
Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) dit pour droit : La position 940600 de la nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) n o 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens que : la notion de « construction préfabriquée » qui y figure ne couvre pas une marchandise en matière plastique qui sert à protéger des animaux contre les intempéries, dénommée « niche à veaux », qui dispose d’un toit et de parois, mais qui ne forme pas nécessairement un espace clos de tous les côtés et dont les dimensions ne permettent pas à une personne de taille moyenne d’y pénétrer en se tenant droit et d’y exercer des activités en se tenant debout. Signatures ( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.