Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 3004 – Comprimés effervescents contenant 500 mg de calcium – Niveau d’une substance par dose journalière recommandée significativement plus élevé que l’apport journalier recommandé nécessaire pour garder la santé en général ou le bien-être
Résumé et dispositif
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2016.#Salutas Pharma GmbH contre Hauptzollamt Hannover.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 3004 – Comprimés effervescents contenant 500 mg de calcium – Niveau d’une substance par dose journalière recommandée significativement plus élevé que l’apport journalier recommandé nécessaire pour garder la santé en général ou le bien-être.#Affaire C-124/15.
Mots-clés
Common Customs TariffTariff classificationCombined NomenclatureHeading 3004Effervescent tablets containing 500 mg of calciumLevel of substance per recommended daily dose significantly higher than the recommended daily allowance to maintain general health or well-being)