Hauptzollamt Bremen contre J. E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j.
2 avril 2009ECLI:EU:C:2009:229
Codes SH cités
Objet
Règlement (CE) nº 2193/2003 - Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique - Champ d'application ratione temporis - Article 4, paragraphe 2 - Produits exportés après l'entrée en vigueur dudit règlement, mais pour lesquels il peut être prouvé qu’ils étaient déjà en route vers la Communauté à la date de la première application desdits droits - Assujettissement.
Résumé et dispositif
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit: L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2193/2003 du Conseil, du 8 décembre 2003, instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, doit être interprété dans un sens conforme à celui de son libellé, à savoir que les produits pour lesquels il peut être prouvé qu’ils sont déjà en route vers la Communauté européenne à la date d’entrée en vigueur de ce règlement et que leur destination ne peut être changée ne sont pas assujettis aux droits supplémentaires. Signatures ( *1 ) Langue de procédure: l’allemand.
Mots-clés
Regulation (EC) No 2193/2003- Additional customs duties on imports of certain products originating in the United States of AmericaTemporal scopeArticle 4(2)Products exported after the entry into force of that regulation for which it can be demonstrated that they were already been on their way to the Community when those duties were first appliedWhether subject to duty.